Vos droits – Gestation pour autrui et adoption plénière
L’époux du père biologique d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger peut-il demander son adoption plénière ?
Le 18 septembre dernier la Cour d’appel de Paris a accordé à l’époux du père biologique de jumelles nées d’une mère porteuse au Canada le bénéfice d’une adoption plénière.
Si la pratique des mères porteuses reste interdite en France, elle est autorisée dans d’autres pays, et il n’est plus rare que des couples français s’y rendent dans ce but précis.
Dès leur retour en France, ils peuvent se retrouver en difficulté pour faire valoir leur lien de filiation pourtant reconnu dans le pays dans lequel l’enfant est né, la Cour de cassation considérant que seul le père biologique de l’enfant pouvant voir sa filiation établie en France. Le conjoint ou la conjointe n’ayant pas accouché ne pouvait demander qu’une adoption simple, et ainsi, bénéficier d’une autorité parentale limitée.
Désormais, le parent non biologique de l’enfant pourrait se voir accorder une adoption plénière et les deux parents bénéficieraient donc des mêmes droits en matière d’autorité parentale.
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