Un expert du Pld veut légitimer la GPA
Le Parti libéral-démocrate de l’Allemagne veut légaliser le don d’embryons et la GPA en Allemagne. En outre, jusqu’au 4 personnes auront le droit d’assumer la responsabilité de l’enfant.
Rainer Voratchka
Catherine Helling-Plar, membre du Parti libéral-démocrate d’Allemagne, insiste sur le fait que les règles de traitement de l’infertilité doivent être légalement et massivement libéralisées. « La loi sur la protection des embryons est obsolète et doit être réformée », a déclaré à Tagesspiegel l’expert de ce parti. En comparaison avec d’autres pays, la politique allemande est «très hésitante ». En outre, les lois sur l’origine et l’adoption de la réglementation du mariage exigent une « réinitialisation rapide » pour tout le monde, a déclaré le politologue: «Nous réclamons une réforme qui tienne enfin compte de la réalité sociale».
«Tous qui veulent assumer la responsabilité de l’enfant ont mérité du soutien»
En fait, il s’agit d’une proposition d’un député du Parti libéral-démocrate concernant trois changements majeurs. Cela nécessite le soutien total du traitement de l’infertilité dans tous les couples, quel que soit le modèle familial. Elle souhaite légaliser les capacités reproductives et médicales existantes: don d’ovocytes, don d’embryons et maternité de substitution non commerciale. Il faut également que le droit de la famille tienne compte de la constellation familiale non traditionnelle, tout comme il accepterait la parentalité multiple – jusqu’à 4 personnes
« Tous ceux qui veulent assumer la responsabilité de l’enfant ont obtenu un soutien dans le traitement de l’infertilité, qu’il vive ou non selon le modèle de famille classique », indique le document de programme de sept pages avec lequel Helling-Plar veut moderniser la réforme obsolète selon elle. 25% des femmes et des hommes âgés de 20 à 50 ans sont stériles et ceci n’est pas de leur faute, dit la femme politique du parti démocrate libre qui, avant de commencer à travailler au Bundestag en 2017, a une expérience d’avocate en médecine. Le prix du traitement de l’infertilité est très cher. Bien que le gouvernement soutienne les traitements disponibles pour de nombreux couples, mais il reste encore lourd de conditions inappropriées et restrictives.
Les subventions pour le traitement de l’infertilité ne devraient pas dépendre du lieu de résidence
«Les limites d’âge fixées par la loi pour le financement sont «arbitraires et ne prennent pas en compte les intérêts des couples stériles», dit Helling-Plar. Limiter le nombre de tentatives de traitement de l’infertilité devrait dépendre de l’évaluation des chances dans chaque situation individuelle. Et en aucun cas il ne devrait être admis que «la question de savoir si une personne peut ou non payer un traitement dépend du lieu de résidence et donc du cas». Jusqu’à présent, la question des subventions pour les couples non mariés a été décidée par chaque État fédéral distinct dans lequel vivre les couples ayant besoin de traitement. L’assurance maladie ne couvre que la moitié du coût du traitement si le demandeur possède un certificat de mariage.
La réalisation du désir d’avoir un enfant dans ce pays s’effondre souvent, non seulement à cause d’un manque d’argent, mais aussi à cause « d’interdictions dépassées et vagues », s’indigne le membre du Pld. La loi actuelle sur la protection des embryons date de 1990. Depuis lors, les idées sur les valeurs et les opportunités médicales à l’échelle mondiale ont changé. En raison du fait que les lois à l’étranger sont beaucoup plus «modernes», de nombreux Allemands se tournent vers les services de don d’ovocytes et de maternité de substitution hors leur pays, qui sont interdits ici.
La plupart des pays européens autorisent le don d’ovocytes
À l’avenir, le don d’ovocytes et le don d’embryons devraient être légaux en Allemagne, réclame Mme Helling-Plar. Selon la loi, ces dispositions devraient être guidées par la disposition existante sur le don de sperme. Cela signifie: pour ces dons, il faut également créer des registres centraux grâce auxquels les enfants peuvent découvrir qui sont leurs parents.
Avec la Suisse, la Norvège et le Luxembourg, l’Allemagne est actuellement le seul pays d’Europe où le don d’ovocytes est interdit. En plus, pour la maternité de substitution, personne ne sera obligé de «partir à l’étranger, où les femmes sont exploitées dans une situation désespérée», a déclaré le responsable politique. «Nous voulons permettre la maternité de substitution si, par exemple, une femme veut porter un enfant pour sa soeur ou pour sa meilleur amie qui le souhaite, mais ne peut pas avoir un enfant elle-même.» Une telle maternité de substitution ne peut alors être «légale si elle est réalisée à des fins purement altruistes et est donc gratuite».
Les enfants doivent être autorisés à avoir jusqu’à quatre parents
Parallèlement, le besoin de réformer le droit de la famille est flagrant, insiste le député. En raison de la légalisation tardive du mariage pour les couples de même sexe, une modification de la Constitution s’imposait également: après tout, les enfants sont perçus différemment, selon le fait qu’ils sont nés dans une famille homo ou hétérosexuelle. «Par conséquent, poursuit Helling-Plar, quatre personnes au maximum auront le droit d’assumer la responsabilité parentale sur l’enfant». Il est inacceptable que des enfants souffrent du fait d’avoir des parents différents.
L’Allemagne doit être une «novatrice du changement progressif», affirme l’homme politique du Pld. Par exemple, récemment en France, il a été possible de traiter l’infertilité chez les femmes célibataires et lesbiennes. Et en Espagne, les femmes, à partir de 18 ans, ont le droit de tomber enceintes avec un don de sperme – qu’elle soit célibataire, homo ou hétérosexuelle. « Nous devons garantir l’accès à de telles méthodes de traitement dans notre pays, quelle que soit l’épaisseur du portefeuille».
En outre, les scientifiques insistent sur la libéralisation
La science ressent également le besoin de réforme, souligne Mme Helling-Plar. Il y a quelques mois, l’Académie nationale des sciences «Leopoldina» a plaidé en faveur d’une réforme globale du droit de la médecine de la reproduction. Qui plus est, il y a 6 ans, les avocats renommés ont déjà soumis une proposition de nouvelle loi sur la médecine de la reproduction. Il s’agit des recommandations de 6 avocats spécialisés en droit médical et en droit de la santé dans des universités d’Augsbourg et de Munich. Ils réclament aussi la légalisation du don d’ovocytes et de la gestation pour autrui, car rien ne prouve que l’enfant souffre d’une «double maternité». Les transferts d’embryons doivent également être autorisés, de sorte que les embryons qui restent suite à la FIV ne soient pas être éliminés.
«Les enfants des donneurs» mettent en garde contre la maternité de substitution.
La communauté des enfants des donneurs (de l’allemand Spenderkinder) critique sévèrement le projet d’un parti démocratique libre et, en particulier, la légalisation de la maternité de substitution. «Il n’y a pas un tel droit d’avoir un enfant ou le droit d’être des parents », déclare Anne Mayer-Kredner, adjointe aux droits publics, à l’agence de presse KPA. Les psychologues sont unanymes à dire que «la séparation délibérée du nourrisson de sa personne la plus proche, qu’il reconnaît par son odeur et sa voix, peut provoquer un dommage grave». Par conséquent, la question se pose s’il est justifié ou non de «l’exposer à un tel stress pour que les adultes soulagent leur désir».
«Les enfants qui sont portés par une femme puis adoptés par un couple ne devraient pas être considérés comme un «objet commercial», avertit le député. Leopoldina a également formulé unilatéralement les intérêts des parents et la loi sur la médecine de la reproduction. La communauté protège les intérêts de plus de 100 adultes nés grâce au don de sperme. Selon des informations non confirmées en Allemagne, il y en aurait plus de 100 000, mais la plupart de ces adultes ne savent rien sur leur origine.