Reconnaître officiellement la Nationalité Française des enfants nés par Gestation pour Autrui ! – Cours de Cassation Française
Le sujet des mères porteuses est devenu numéro 1 en France. Le terme de « location d’utérus » adopté contre la maternité de substitution, est devenu le « cheval de bataille » politique en France. Comme, par exemple, en Ukraine, la question de la langue était l’objet de manœuvres politiques, le problème social de l’infertilité et sa solution à travers la GPA est devenu si actuel en France, que c’est devenu un problème d’Etat.
La maternité de substitution est totalement interdite en France. Beaucoup de couples infertiles se rendent à l’étranger, dans des pays où cette méthode de conception est officiellement autorisé. Il y’a quelques années, la presse française a beaucoup écrit sur l’histoire d’un couple français, obligé de passé plusieurs années en Ukraine, pour la simple raison que l’Ambassade de France refusait de prendre en compte la déclaration de naissance de l’enfant né d’une mère porteuse ukrainienne. Alors que la maternité de substitution est officiellement autorisé en Ukraine. Après plusieurs années d’attente et de démarche devant les tribunaux, cette histoire a eu une heureuse fin pour les parents et leur enfant. Mais ce genre de situation est devenue courante au cours des dernières années en France, ce qui a donné lieu à chercher une solution au niveau international.
Il ya donc un an, la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg a rendu sa décision, la France a le droit d’interdire la maternité de substitution sur son territoire. Cependant, les enfants nés par Gestation pour Autrui dans d’autres pays, de parents français, ont droit à la citoyenneté française. Cette décision a donné de l’espoir à des milliers de couples Français souffrant d’infertilité. Après tout, la France ne pouvait pas ignorer le verdict de la Cour européenne.
Et la France a réagi! Désormais selon une décision récente de la Cour de cassation, les autorités locales sont tenues de procéder à l’enregistrement des actes de l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse.
Aprés un long combat contre la maternité de substitution, le gouvernement français a perdu sur trois front – en attirant l’attention du public sur la question, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Cassation française.
Doit-on inscrire au registre d’Etat Civil les enfants nés de mère porteuse dans un pays étranger ? La Ministre Française de la Justice, Christiane Taubira, a très bien exprimé son opinion sur la question, militante pour la reconnaissance de ces enfants en tant que citoyens français : « D’un côté, la maternité de substitution est interdite en France. Cela a été souligné plus d’une fois par le Président de la République et par le Premier Ministre. Mais d’un autre côté, il y’a ces enfants nés de cette façon. Ils sont déjà nés, ils existent, ils vivent ici. Il faut accepter le fait que les enfants n’ont pas à répondre de la façon dont ils ont été conçus ! C’est pour cela que je reste convaincus, que les enfants né d’une mère porteuse ne doivent pas être responsable de leurs parents, et qu’ils ont le droit d’être enregistrés en France, le droit à des documents d’identité et à tous documents Français « .
Selon les statistiques, en France vivent actuellement, plus de 2 milles enfants nés de mères porteuses, qui ne sont pas officiellement enregistrées, en raison de la politique intérieure du pays.