Analyse – Maternité de substitution en Ukraine : L’ascension – ou la chute? – du marché lucratif international

Analyse – Maternité de substitution en Ukraine : L’ascension – ou la chute? – du marché lucratif international

Veronika Siegl  (Université de Berne)

Extrait

Ça fait plusieurs années que la maternité de substitution pour les étrangers, y compris pour les couples allemands, fleurit en Ukraine. Cet article décrit le développement de cette pratique et montre la position de l’Ukraine dans le domaine de la maternité de substitution comme un « compromis éthique » avec ses programmes accessibles Tout est compris. Parallèlement, les agences et les cliniques ont souvent recours à des stratégies de marketing agressives tout en multipliant les craintes et les espoirs des gens souhaitant devenir parents. C’est de cette façon que BioTexCom s’est construit. En juillet 2018 la clinique s’est retrouvée au centre d’un scandal qui aurait pu entraîner des modifications légales importantes.

Introduciton

Entre temps, la formalisation bureaucratique de la maternité de substitution à l’Ambassade allemande à Kiev s’est transformée en « chaîne de fabrication », selon les termes d’une collaboratrice du département juridique et consulaire. En 2014 il n’y avait que 12 couples allemands étant venus en Ukraine pour réaliser le programme de la maternité de substitution ; en 2017 leur nombre a augmenté jusqu’à 89. La grande partie de leur travail est dédiée à ces cas-là. Même si en 2018 le nombre des couples a diminué – au total 79 cas – le fait que l’Ukraine est devenue la destination la plus populaire de la maternité de substitution internationale reste indéniable. Selon les dires d’un autre collaborateur du département juridique et consulaire, les ambassades des autres pays constatent la hausse considérable des cas du recours à la gpa : tout comme les couples allemands – dont le pays interdit la gpa par la loi de la protection de l’embryon (EschG) – les couples espagnols, français et américains se rendent aussi en Ukraine pour devenir parents.

Pourtant, cette hausse peut toucher à sa fin : en juillet 2018 le procureur général ukrainien Yurii Loutsenko a avancé de graves accusations contre BioTexCom, le « fournisseur abordable » des technologies de reproduction assistée. BioTexCom est considérée comme la clinique la plus grande et performante de traitement de l’infertilité parmi de nombreuses cliniques ukrainiennes. Selon les données présentées par les médias, la clinique couvre environ 70% de la gpa faite en Ukraine et elle a fait envoyer plus de 30 millions euros sur son compte pendant 3 dernières années. Le directeur de la clinique, ainsi que le médecin en chef, se sont vus accuser de la traite d’enfants, des fraudes fiscales et de la falsification des documents. Ils risquent 15 ans d’emprisonnement. Dans ses accusations le parquet général se basait sur le cas d’un couple italien qui avait eu lieu en 2011. C’est là que BioTexCom avait fait une démarche mariole vers le hors-jeu juridique : le test ADN a révélé l’absence de filiation génétique entre les parents d’intention et l’enfant, alors que conformément à la loi ukrainienne, au moins un des parents doit avoir un lien génétique avec l’enfant. Suite à ces accusations, le parlement ukrainien devrait apporter des amendements à la loi afin de limiter l’accès au programme de la gpa pour les couples étrangers.

Nouvel acteur dans le marché global de la « médecine reproductive »

Le business des technologies de la procréation assistée en Ukraine bat son plein depuis le moment où la gpa a été prohibée dans beaucoup de pays, soit l’accès à cette pratique a été limité aux résidents d’un pays. De tels amendements à la loi ont été provoqués par une série de scandals. Le cas de « Baby Gammy » a indigné l’opinion publique en 2014, lorsqu’un couple australien a abandonné un enfant porteur de trisomie 21 chez la mère porteuse thaïlandaise. Par la suite la Thaïlande a introduit des lois plus restrictives. Le Népal, le Cambodge et le Mexique ont suivi son exemple en fermant les portes pour les couples étrangers en désir d’enfant.

Pendant ce temps la maternité de substitution commerciale a été autorisée en Ukraine. Déjà en 1991 le premier enfant est né d’une mère porteuse sur le terrain post-soviétique, notamment dans la ville ukrainienne de Kharkiv. On ne sait pas exactement combien de bébés sont nés depuis lors grâce à cette technologie reproductive. Les statistiques officielles sont peu représentatives, car les cliniques ne sont pas obligées de transmettre les données au Ministère de la santé. Pourtant, selon les calculs, le nombre de naissances dues à la gpa fait environ 500 ; certains sources indiquent même le chiffre de 2000.

Le cadre légal pour les programmes de la maternité de substitution est aujourd’hui assuré par les Code civil et familial de l’Ukraine, ainsi que par les bases de la législation ukrainienne en santé publique et par les Conditions de l’application des technologies de reproduction assistée en Ukraine. Conformément à ces bases juridiques, seuls les couples hétérosexuels officiellement mariés peuvent avoir l’accès à la gpa. Ils doivent présenter des indications pour la maternité de substitution, c’est-à-dire la femme doit être incapable de porter une grossesse. A part de fait qu’au moins un des parents doit être lié génétiquement lié avec l’enfant, il est impératif que la mère porteuse n’ait pas de filiation génétique avec bébé qu’elle porte. Ceci constitue la différence entre la maternité de substitution gestationnelle (du mot latin « gestare » qui veut dire « porter ») et la maternité de substitution traditionnelle dans laquelle la mère porteuse est également la mère génétique de l’enfant. A partir de l’année 1978, lorsque le premier bébé est né suite à une insémination artificielle, cette technologie a été optimisée et elle est devenue applicable pour le grand public, du coup la maternité de substitution traditionnelle n’a été pratiquée que dans les rares cas. La maternité de substitution gestationnelle est considérée comme plus simple du point de vue juridique, éthique et affectif, parce que la différence entre la femme désirant devenir mère et celle qui porte l’enfant est plus évidente. Cette univocité est également importante pour les mères porteuses – elles sont nombreuses à avoir du mal à imaginer de « rendre » l’enfant étant génétiquement le leur. Dans la société où la filiation est déterminée par les gènes, l’absence de lien génétique aide à faire la distinction. Une autre distinction est dûe au fait que les mères porteuses doivent avoir leurs propres enfants selon la loi.

Beaucoup de mères porteuses ont des petits enfants et fréquemment elles sont dans une situation financière précaire. Grâce aux programmes de la gpa elles peuvent se lancer dans une activité qu’on peut concilier avec le soin de ses enfants et qui promet en même temps une bonne rémunération. La plupart des femmes envisagent l’achat d’un logement avec l’argent gagné. Elles ne cachent pas leur motivation économique. Beaucoup considèrent la maternité de substitution comme un travail et elles désignent leur relations avec les agences et les couples en désir d’enfant comme les relations de travail. Même si la gpa devient normalisée pour tous les participants grâce à une telle approche, cette pratique reste condamnable et moralement  illégitime du point de vue de la société. La stigmatisation est surtout fréquente du côté des forces conservatrices et religieuses du pays. Fréquents sont les cas où les mères porteuses cachent leurs grossesses et à partir du 6 mois elles se réfugient derrière les murs des cliniques de fertilité, afin de trouver un abri des regards curieux et des questions malveillantes. Elles ne veulent pas passer pour les pécheuses qui louent leurs corps et vendent leurs enfants pour l’argent.

Destination Ukraine comme un compromis éthique

Le développement de la fécondation in vitro et la dispersion de la maternité en 3 « rôles » (mère génétique, mère d’intention et mère porteuse) devenue désormais possible, ont affaibli les interrogations morales sur le fait que les mères porteuses remettent leurs enfants. Néanmoins, la gpa, surtout sous forme commerciale, reste toujours une pratique largement blâmable. L’argument crucial de cette critique est le risque d’exploitation. Ce risque est renforcé par la considération de la grossesse comme un acte intime, émotif et privé qui ne peut pas être soumis à la logique du marché. L’exploitation se manifeste entre autres au fait que les femmes deviennent mères porteuses à cause de leur situation financière, et les gens en désir d’enfants, les agences et les cliniques profitent de cette situation ambiguë. Si on regarde les discussions sur la gpa circulant dans les médias, on verra une certaine « hiérarchie éthique » s’il s’agit de l’exploitation. Les Etats-Unis ont une réputation d’une option plus éthique : les mères porteuses américaines se voient attribuer des motifs altruistes, elles rencontrent les futurs parents sur le pied d’égalité. Les mères porteuses venant de l’Asie du Sud, elles, sont au contraire associées à la misère et l’exploitation.

Dans ce spectre éthique l’Ukraine se positionne au milieu en tant que ‘compromis’. Si les programmes de la gpa aux USA coûtent plus de 100 000 euros, en Ukraine les forfaits Tout est compris ont le prix de 30 000 à 40 000 euros. Ces forfaits couvrent les procédures médicales et juridiques, ainsi que la rétribution des mères porteuses. Malgré les prix relativement bas, le ‘tourisme reproductif’ ukrainien ne s’est pas vu doter de la même réputation néocoloniale comme c’était le cas de la Thaïlande et de l’Inde. Les futurs parents et les agences ne cessent d’affirmer que l’Ukraine est un pays suffisamment ‘libre’ et ‘européen’ pour que les femmes puissent prendre les décisions éclairées en faveur de la gpa.

Et pourtant, l’écart économique entre les futurs parents et les mères porteuses est tellement important que les propos sur la bienfaisance et philantropie a également lieu, comme dans les autres pays avec des salaires bas. De cette façon, sur un forum international des parents d’intention une dame écrit : « Grâce à la gpa en Ukraine nous pouvons aider ces femmes et leurs familles à gagner de l’argent ». En effet, le gain de la gpa fait une grosse somme par rapport au salaire moyen ukrainien. Pendant que les mères porteuses font des petits boulots où gagnent tant bien que mal pas plus de 250 euros, elles touchent 10 000 euros pour la grossesse. Pour comparer : aux Etats-Unis les mères porteuses ont entre 25 000 et 30 000 euros de rétribution. Cette différence est souvent évoquée par les parents d’intention et les agences intermédiaires afin d’éliminer la reproche de l’exploitation : vu la paye aussi élevée, il n’en est pas question de l’exploitation. De ce point de vue, la maternité de substitution devient une solution, et pas le signe de l’inégalité globale. Pour ce qui est de l’Ukraine, ce discours est tombé sur le sol surtout favorable à partir de l’année 2014 lorsque les troubles politiques et économiques ont éclaté. Le nombre des mères porteuses a augmenté à cause du conflit militaire entre l’Ukraine et la Russie et la chute économique ultérieure. La majorité des femmes à l’âge de 25-35 ans viennent de l’Est et du centre de l’Ukraine. Elles sont nombreuses à participer aux programmes de la gpa à Kiev et à Kharkiv. Certaines se rendent même à Moscou ou à Saint-Pétersbourg – elles font ce long trajet pour avoir une rémunération élevée. D’autant plus que la distance donne plus d’anonymat et, par conséquent, la protection de la stigmatisation morale. Depuis le conflit entre l’Ukraine et la Russie la réalisation d’un tel trajet s’est compliquée et le nombre de mères porteuses ukrainiennes dans les cliniques russes a connu la chute.

Les propos philantropes des parents d’intention et des agences apparaissent comme une réaction directe à la critique violente de la gpa. Les agences intermédiaires adoptent les mêmes discours dans les fins publicitaires. Mais pas tous font le jeu sur la même stratégie.

Le marketing agressif et les faux témoignages

L’Ukraine doit son succès dans le domaine de la gpa non seulement à l’absence de destinations alternatives, mais aussi à toute une industrie publicitaire que de plus en plus de couples en désir d’enfant découvrent. La clinique BioTexCom a particulièrement réussi là-dessus. « Il n’y a pas d’infertilité absolue », lit-on sur leur site. « Nous traitons les cas les plus désespérés ». Par la suite on apprend que BioTexCom est un paradis pour les femmes d’un certain âge, comme le prouve une série d’articles. En Allemagne, tout comme en Suisse, ceci provoque des discussions acharnées – une femme de 66 ans qui est devenue la mère la plus âgée de la Suisse après avoir donné naissance à des jumeaux ; ou encore une maman pour la 13 fois venant de l’Allemagne qui a accouché des quadruplés grâce à un double don de gamètes.

Une partie de la stratégie publicitaire de BioTexCom constituent de nombreux ‘parents’ anonymes qui laissent les commentaires sous les articles en ligne et même sur les portails actualités tout en vantant l’Ukraine comme le dernier espoir. Le sujet est toujours le même : un couple avait déjà visité plusieurs cliniques dans les autres pays, mais sans résultat. Moralement et financièrement épuisés, ils surmontent leurs craintes devant ‘l’Est’ et se rendent en Ukraine où, comme par miracle, la maternité de substitution marche tout de suite. En proposition subordonnée on mentionne parfois le nom de la clinique. Certaines forumeuses en vont si loin jusqu’à avancer des hypothèses douteuses sur les causes de l’échec inévitable de la gpa dans les autres pays. En Géorgie, les embryons sont transférés prétendument trop tôt ; en Espagne on n’utilise pas les ovocytes frais, mais les ovocytes congelés ; au Mexique, selon elles, les mères porteuses sont toutes atteintes de graves maladies. De tels témoignages multiplient les craintes et donnent le sentiment que seules les cliniques ukrainiennes, avant tout BioTexCom, peuvent réaliser le désir d’enfant des couples stériles.

La ressemblance des témoignages, ainsi que les erreurs d’allemand et de l’anglais démontrent le caractère corrompu des messages. A la différence des messages d’autres agences, ceux-ci ne cherchent pas à mettre en avant l’altruisme des mères porteuses ni la philantropie des futurs parents qui aident financièrement à ces femmes. Les commentaires et les messages suivent la même logique: l’analyse ostensiblement ‘neutre’  des côtés positifs et négatifs de la gpa en Ukraine – mais on y tire toujours la même conclusion: BioTexCom, malgré l’infrastructure ukrainienne faible, est la meilleure destination pour faire la gpa. L’article intitulé “En Ukraine il y a les pires autoroutes et la meilleure médecine reproductive” est un bon exemple de telle stratégie. L’auteure de l’article, ‘journaliste’, selon ses propres termes, décrit son expérience en tant que mère d’intention grâce à BioTexCom. La qualité des services était insuffisante, et les choses allaient ‘de plus en plus mal’. Au bout du compte elle déduit que l’Ukraine est un pays de tiers monde, mais dans le domaine de la médecine reproductive elle est imbattable . L’article est accompagné de nombreux commentaires qui louent le travail de la clinique quasiment unanimement.

Pour recruter les mères porteuses l’Internet joue un grand rôle. Les agences et les personnes physiques intermédiaires font la publicité dans les réseaux sociaux, comme par exemple dans l’équivalent russe de Facebook, VK. Les mères porteuses, ainsi que les parents d’intention, afin d’éviter de faire appel aux agences intermédiaires dont le services sont coûteux,  peuvent déposer les annonces sur les plateformes en ligne. Dans les soi-disants ‘programmes directes’ les deux parties sont en contact et peuvent se mettre d’accord sur les conditions de la coopération. Les programmes de la gpa réalisés via des agences, sont au contraire standardisés et anonymes des deux côtés. Ceci est un grand avantage, disent les agences, vu que les contacts ne sont pas nécessaires – la gpa entend les relations de travail – et souvent risqués: et pour les ‘mères porteuses en soif de gain’ et pour les ‘parents d’intention envahissants’ qui  ne voient que leur propre intérêt. Les agences, elles, jettent de l’huile sur le feu, en éveillant les peurs pour se faire passer d’un ‘protecteur”. Les parents d’intention étrangers se laissent facilement guider par cette logique. Faute de connaissance de la langue et de la réalité locale, le recours à des agences est inévitable pour eux.

Le cadre juridique pour les couples allemands

Apparemment, l’industrie publicitaire fonctionne bien auprès les clients de l’Allemagne: la clinique a accueilli 750 couples allemands au cours de l’année 2017 ce qui est 3 fois plus qu’en 2014. Selon l’Ambassade environ 90 % d’ Allemands faisant la gpa en Ukraine passent par BioTexCom. La clinique prétend ‘collaborer’ avec l’Ambassade, ce que cette dernière nie. Or, le processus bureaucratique se déroule sans entrave et il est même presque ‘automatisée’. Après la naissance de l’enfant le père et la mère porteuse doivent signer plusieures documents à l’Ambassade. Le père signe l’aveu de paternité, et la mère porteuse donne son consentement. Le test génétique, requis par certains pays, n’y est pas nécessaire. Avec ces signatures l’enfant obtient la nationalité allemande et par conséquent le passeport allemand. L’acte de naissance ukrainien qui indique les parents d’intention, la mère porteuse n’y figurant pas, ainsi que le renoncement aux droits parentaux signé par la mère porteuse auprès le notaire, ne sont pas reconnus par la loi allemande. Le transfert de l’autorité parentale de la mère porteuse vers la mère d’intention a lieu plus tard, notamment suite à ‘l’adoption de l’enfant de son conjoint”. Dans la copie de l’acte de naissance, dans l’acte de naissance allemand, le nom de la mère porteuse est mentionné. Les parents doivent se rendre compte que leur enfant apprendra tôt ou tard l’existence de la mère porteuse.

‘Il y a seulement 10 ans la formalisation bureaucratique de la gpa dans l’Ambassade allemande était impensable’, dit l’employée de cette dernière. Depuis lors l’attitude envers la procédure est devenue plus démocratique, néanmoins, le processus durait plus d’un an. Aujourd’hui tout se passe plus vite et efficacement en quelques semaines. Aussi, une nouvelle attitude plus ouverte au sujet devient évidente. Il y a quelques années les parents essayaient de cacher le fait de recours à la gpa, alors que maintenant ils ne cachent rien et sont mieux informés sur la procédure. Cela a ses atouts, mais peut également mener aux exigences accrues envers l’Ambassade et à la colère des parents si le processus ne va pas si vite qu’il l’avaient imaginé. Mais l’absence de problèmes n’est pas garantie. L’Ambassade de l’Allemagne avertit sur son site que ‘dans certains cas le départ des enfants est impossible et ils peuvent être transférés à l’orphelinat” et de cette façon ‘on déconseille de participer aux programmes de la gpa en Ukraine’.

Pour les employés de l’Ambassade l’approche actuelle au problème est une ‘très bonne solution”. Ils sont contents que tout est bien encadré et qu’ils ne doivent pas jouer aux polars. Cependant, ils craignent qu’un jour ils affronteront une véritable  avalanche que rien ne pourra retenir et la gpa ne pourra pas être interdite – dit un employé de l’Ambassade. Il va falloir trouver une solution pour dissuader les couples d’aller en Ukraine. Parallèlement, faut-il veiller à ce que les enfants dont les parents avaient choisi ce chemin ne se retrouvent pas dans un vacuum juridique. La meilleure possibilité, selon lui, serait un amendement à la loi ukrainienne qui interdirait l’accès à la gpa aux étrangers.

Bilan

Le projet de loi est actuellement examiné par le parlement ukrainien via le «hors-jeu juridique» de BioTexCom. Cela peut avoir des conséquences d’une portée considérable: certains projets de loi prévoient la maternité de substitution, ainsi que d’autres mesures de la procréation assistée, uniquement pour les couples ayant une résidence permanente en Ukraine et / ou pour les couples de pays autorisant la maternité de substitution. En outre, la limite d’âge devrait être introduite pour les futurs parents. Mais toutes les modifications possibles de la loi ont été suspendues. Les employés du consulat doutent qu’une résolution correspondante soit adoptée au parlement dans un proche avenir. Pour le moment, le gouvernement a d’autres priorités et peut-être que les cliniques et les agences veulent décourager activement les modifications législatives. Ces sociétés sont les plus grands bénéficiaires du secteur de la reproduction. Elles luttent non seulement en visant des informations fausses, mais également en monopolisant les informations pour obtenir le marché rentable. Puisque ces sociétés sont des intermédiaires entre les futurs parents et les mères de substitution, elles ont un grand pouvoir d’influence et de manipulation dans la communication entre les représentants des deux parties et leurs relations. Ils ont les compétences, qui ont diverses possibilités de développement sous forme de la réglementation législative actuelle, très rudimentaire. Si, en Ukraine, il s’agit de compléter la loi, il serait optatif qu’elle se fixe également pour objectif de mieux protéger les mères porteuses et leurs parents. Si cette loi est complétée et améliorée en Ukraine, il serait souhaitable qu’elle vise également à mieux protéger les mères porteuses et leurs parents.

Les entretiens avec des employés du service juridique et consulaire de l’ambassade d’Allemagne ont eu lieu à Kiev entre 2015 et 2018.

A propos de l’auteur:

Veronika Siegl, qui a soutenu sa thèse de doctorat mais n’a pas encore obtenu son diplôme, est assistante à l’Institut d’anthropologie sociale et enseignante indépendante au centre interdisciplinaire de recherche sur le genre de l’Université de Berne. Dans le cadre de sa thèse: «Des vérités fragiles. Le travail éthique de la transition / La maternité de substitution nationale en Russie et en Ukraine» (2018), elle a exploré la pratique controversée de la maternité commerciale de substitution.

Vous trouverez l’article d’origine ici, p. 8-13 ->