Le 3 juillet le Cour de Cassation a finalement rendu son juste verdict –autoriser la transcription aux registres de l’état civil français pour les enfants, nés à l’étranger de meres porteuses.
Vous trouverez cette nouvelle dans l’onglet « Dernières nouvelles ». http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etranger_4669226_1654468.html Cela veut dire, que vous n’aurez plus de problèmes avec la transcroption, aussi que l’obtention de la nationalité pour votre enfant. A condition d’avoir respecté les formalités juridiques particulières. http://www.la-croix.com/Actualite/France/La-Cour-de-cassation-favorable-a-la-transcription-des-etats-civils-de-deux-enfants-nes-par-GPA-2015-07-03-1330912 « Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celuiRead more
