Maternité de substitution en Ukraine

Avant tout, il faut mentionner que la maternité de substitution est légale sur le territoire ukrainien.

En Ukraine, dès 1997, la loi permet d’exercer le don d’ovules, de sperme et la maternité de substitution. Le règlement qui stipule qu’en cas du transfert de l’embryon conçu par les époux à une autre femme, ce sont les époux qui sont les parents de l’enfant, y compris dans les programmes de maternité de substitution, est assuré dans un nouveau Code de la famille d’Ukraine (l’article 123-2).

 

Les aspects juridiques de la maternité de substitution sont reglementés par les actes légales suivants :

  • Code civil d’Ukraine;
  • Ordre de Ministère de la justice d’Ukraine « Depot des changements dans l’ordre d’enregistrement des actes de l’état civil en Ukraine » № 1154/5 en date de  22.11.2007;
  • Ordre du Ministère de la protection de la santé d’Ukraine « du sanctionnement de l’instruction quant à l’ordre d’application de technologies reproductives médicalement assistés » № 771 en date du 23.12.2008

L’article 123.3 assure la possibilité d’utiliser les ovocytes de donneur par les époux pendant l’insémination extracorporelle, avec cela l’embryon sera considéré sorti des époux en n’importe quel cas. Ainsi, les époux qui ont consenti à l’application de techniquees d’AMP possèdent intégralement l’autorité et les devoirs parentaux par rapport aux enfants nés à la suite de ces méthodes. La partie médicale de cette question est réglementée par le nouvel Ordre du Ministère de la protection de la santé d’Ukraine № 771 en date du 23.12.2008.

Le point 10 article 3 de l’ordre du Ministère de la justice de 22.11.2007  №1154/5 établit l’ordre d’enregistrement de la naissance de l’enfant né au resultat de la réalisation des programmes de PMA : « Au cas de la naissance de l’enfant par une femme, en utérus delaquelle l’embryon concevu par les conjoints a été implanté, l’enregistrement se passe selon la demande des epoux, qui ont donné leur accord pour l’implantation. Dans ce cas la demande ecrite certifiée par le notaire de la part d’une mère porteuse, ou elle donne son accord pour l’inscription des époux en titre des parents de cet enfaqnt, doit etre délivrée à la fois avec un document qui prouve le fait de la naissance.

Les droits de la mère et du père biologique sont bien protegés par la loi en Ukraine. Les droits et les intérets des enfants, qui se naissent avec PMA, sont bien protegés de la meme façon, car la loi tient compte leur filiation génétique (biologique) avec la mère et le père.

L’introduction de technologies reproductives procréatives a commencé au début des années 80 du siècle passé. La premiere tentative de la fécondation extracorporelle a été successivement fait et en 1991 grace à IVF une fille Cathy a été née.