ETAT CIVIL ET GPA : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME RÉPONDRA AUX QUESTIONS DE LA COUR DE CASSATION
A plusieurs reprises, la Cour européenne de droits de l’homme a été saisie concernant la transcription à l’Etat civil français de la filiation paternelle et maternelle d’enfants nés de gestation par autrui à l’étranger. Sa première intrusion majeure dans le droit français date du 16 juin 2014 (cf. La CEDH condamne la France : versRead more
