GPA à la portée légale

Code de la Famille (Ukraine)

Article 123. Détermination de l’origine d’un enfant  né en résultat de la procréation médicalement assistée.

1. En cas où l’épouse accouche l’enfant qui a été conçu à l’aide  de la procréation médicalement assistée, exercée d’après consentement écrit de son mari, le mari est reconnu et enregistré comme le père de cet enfant.

2. En cas du transfert de l’embryon dans un organisme de l’autre femme, les conjoints qui ont conçu cet embryon à l’aide de procréation médicalement assistée sont reconnus les parents de l’enfant.

3. Les conjoints sont reconnus les parents de l’enfant  né par l’épouse en résultat du transfert de l’embryon conçu par son mari et une autre femme.


Puisque GPA est légale en Ukraine, on agit en conformité avec la loi.

Il y a une procedure légale à suivre pour avoir l’acte de naissance (4-ième étape du programme).

Nos mères porteuses accouchent toutes a la maternité d Etat. Après elles font le document-déclaration chez le notaire (elles refusent ses droits parentaux en honneur des parents biologiques légitimes, selon l’article 123 du Code de famille, (au-dessus vous trouverez la formule en francais). Puis, l’état civil ukrainien prend leur certificat (du standart constitué) de maternité, (Extrait de la maison de naissance), aussi que la déclaration-rénonciation chez le notaire, plus vos passeports et votre acte de marriage apostillé, pour finalement delivrer aux parents l’acte de naissance. Donc la mère porteuse ne figure plus en acte, seulement les parents de l’enfant. Voila comment l’enfant se déclare à votre nom.

Puis on vous traduit l’acte de naissance en francais, et on fait l apostille aupres de Ministere des affaires etrangérès à Kiev. Puis vous fixez le rendez-vous a l’ambassade de France a Kiev, et vous y reclamez un laisser-passer pour l enfant. Actuellement, vu l apparition du circulaire de Taubira, l’ambassade donne ce document vite (2-3 semaines maximum entre la date d’accouchement, et votre retour en France).Attention, le laisser-passer est un document qui vous permettra de rentrer légalement en France avec votre bebe, c’est a dire passer la frontiere. Ce n’est pas un document qui vous donne le droit de nationalité francaise. Au cas de necessite, on present les documents supplementaires a l’ambassade, au cas s ils le demanderont

La liste des documents que les couples français présentent à l’Ambassade de France

(au cas de necessité)

  1. Les passeports des parents génétiques (traduction en ukrainienne)
  2. L’acte de mariage des parents génétique (traduction en ukrainienne).
  3. Extrait de la maison de naissance, pour obtenir l’acte de naissance d’enfant
  4. Déclaration (renonciation) de la mère porteuse avec authentification notariée et apostille (traduction en français)
  5. L’acte de naissance d’enfant avec apostille (traduction en français)
  6. L’acte de naissance réitéré d’enfant avec apostille (traduction en français)
  7. Le test ADN de paternité, pour prouver le lien génétique entre l’enfant et la mère ou père.
  8. Les photos d’enfant

Parfois l’avocat des clients demande:

  • Le certificat que la fiv a eu lieu et qu’on a fait le transfert embryonnaire dans l’utérus de la mère porteuse (parfois la traduction en français)
  • Le certificat de parentalité entre fœtus et les parents (en ukrainienne parfois la traduction en français)
  • Le certificat qui justifie l’existence de loi qui permet la gpa (doit être justifié par un juriste, certificat de coutume).

A l’ambassade de France à Kiev

Lorsque vous arriverez à l’ambassade, il ne sert à rien de mentir. Évitez de l’annoncer directement, cela pourrait être perçu comme ayant un trop de confiance et je nargue tout le monde. L’administration peut être susceptible.

Le sujet viendra tout de suite car votre interlocuteur vous demandera les documents de grossesse. Vous répondrez que vous n’avez pas ces documents. Là, il supposera que vous êtes passés par la GPA. Soyez francs, si vous mentez votre dossier sera traité encore plus lentement car ils voudront tout vérifier.

Votre interlocuteur vous demandera combien de fois vous êtes venus à Kiev et à quelle période. Il vous proposera de faire une demande de transcription de l’acte de naissance. Cette transcription vous évitera les problèmes en arrivant en France mais le problème c’est que cette demande peut prendre plusieurs jours, plusieurs semaines voir plusieurs mois. C’est le flou total. Si l’un de vous est capable de rester à Kiev après l’accouchement pendant plusieurs semaines, tant mieux. Mais malheureusement et comme très souvent nous n’avons pas cette opportunité, il va falloir procéder autrement : il faut demander un LAISSER PASSER uniquement. Vous direz que vous vous occuperez des formalités en rentrant en France. Insistez bien pour demander ce document en particulier uniquement et rien d’autre.

Si vous êtes un couple non marié, un conseil : mariez-vous…..les papiers sont délivrés plus tardivement lorsqu’on n’est pas marié. Il faut qu’ils fassent des contrôles et beaucoup de formalités.

Si vous êtes déjà mariés, amenez votre livret de famille, l’acte de mariage, les actes de naissance de chacun de moins de 3 mois, justificatif de domicile et pièces d’identité, l’acte de naissance ukrainien traduit et apostillé, la renonciation de la mère (idéalement traduit). Avec des photocopies (c’est appréciable).

Attention, il faut amener une photo du bébé où on voit bien sa tête nue, ses oreilles, tout son visage avec idéalement la bouche fermée et les yeux ouverts + 23 euros en espèces pour payer ce document.

A l’aéroport Kiev :

– les dames de l’enregistrement ne sont pas habituées à voir un LAISSER-PASSER comme document. Sans traduction en ukrainien en plus. Quand l ambassade vous donne le laisser-passer, le meme jour vous reservez les billets d’avion, et vous repartez le lendemain, sans avoir du temps pour traduire ce document en ukrainien. Il faut leur confirmer, et expliquer que c’est bien un document de voyage. Au cas de problèmes de communication, le responsable arrive en moins d’une minute et confirme l’enregistrement. Il ne faut pas du tout être perturbé par cette étape. C’est normal parce qu’ils ne sont pas habitués avec ce type de document.

– le douanier(s) Ukrainien(s) souvent ne parle(nt) pas anglais. Il vous laissent passer très vite. Leur vérification dure 20 secondes.

A l’aéroport en France :

– Le douanier ne verifie même pas la correspondance entre la photo du document et le bébé dans vos bras. Il sourit en vous souhaitant la bienvenue en France. Cela dure 10 secondes.

En arrivant en France, il faut déclencher toutes les formalités (Sécu, Passeport, Caf,…..). C’est un parcours long mais au moins vous etes en France avec votre bébé.

Ci-joint vous trouverez quelques articles au sujet de GPA, qui vous donneront une idée, comment avoir l’acces libre pour la transcription de l’enfant à l’état civil français, aussi que la reconnaissance de la filiation génétique.

http://www.liberation.fr/societe/2014/06/26/la-cedh-condamne-la-france-pour-non-reconnaissance-d-enfants-issus-d-une-gpa_1050956

http://www.francetvinfo.fr/france/la-cedh-condamne-le-refus-de-la-france-de-reconnaitre-la-filiation-des-enfants-nes-par-mere-porteuse-a-l-etranger_632397.html

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/06/26/gpa-la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_4445630_3224.html

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/06/27/97001-20130627FILWWW00404-la-france-condamnee-par-la-cedh.php

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/06/26/31003-20140626ARTFIG00148-france-condamnee-par-la-cedh-la-gpa-c-est-maintenant.php

http://www.lepoint.fr/societe/enfants-nes-de-mere-porteuse-a-l-etranger-la-cedh-condamne-la-france-26-06-2014-1840802_23.php

http://www.franceinfo.fr/actu/justice/article/la-cedh-condamne-la-france-sur-la-reconnaissance-de-la-filiation-d-enfants-nes-de-mere-porteuse-l-516821