GPA : Cour de cassation reconnaît deux parents
La Cour de cassation s’est prononcé le 05 juillet 2017 à propos de l’état des enfants nés par la GPA et leurs parents d’intention. Jusqu’ici seul le père biologique d’un enfant né par GPA à l’étranger était automatiquement reconnu à l’état civil français.Read more
