La législation en matière de mères porteuses varie d'un pays à l'autre.  Autorisée, interdite, encadrée... Doctissimo vous offre un petit tour d'horizon des lois qui régissent la maternité de substitution dans différents pays du monde.Le 25 juin 2008, un groupe de sénateurs a rendu des recommandations en vue d'une éventuelle légalisation en France. Après avoir travailler sur ce sujet pendant plusieurs mois, le rapport a enfin pu voir le jour. Alors que le recours aux mères de substitution reste totalement prohibé chez nous, qu'en est-il dans le reste du monde ?

2.Mères porteuses : la législation en France.

La gestation pour autrui va-t-elle un jour être légalisée en France ? Car cette pratique est toujours interdite, et plusieurs centaines de couples font appel à des mères porteuses à l'étranger chaque année. Zoom sur la loi qui interdit ce recours à un ventre de substitution. La maternité pour autrui est illégale en France. En effet, elle contredit une règle bien enracinée dans le droit français de la filiation, qui stipule que la mère est celle qui accouche "mater semper certa est".

2.1.Lois de bioéthique contre la gestation pour autrui.

C'est la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, qui régit l'essentiel de la législation française sur le sujet. En effet, l'article 227-12 du code pénal qui réprimait jusqu'alors la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption, sanctionne depuis "le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple  désireux d'accueillir une enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre".

2.2.Mères porteuses: un délit qui coûte cher!

Alors que sous l'Ancien Régime et l'Empire, la maternité pour autrui constituait un crime passible de 5 à 10 de réclusion, elle est à présent considérée comme un délit. L'article 227-13 du code pénal le punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En revanche, contrairement à beaucoup de pays, le don de gamètes, mâles comme femelles, est autorisé et encadré.

2.3.Le corps n'est pas une marchandise.

Au niveau civil, la loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 a inséré dans le code quelques-unes des notions fondamentales:

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l'objet d'un doit patrimonial. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle.

Ces articles n'ont pas été remis en cause lors de l'examen de la loi de bioéthique du 6 août 2004.

2.4.Chercher les mères porteuses à l'étranger.

Plusieurs centaines de couples français partent donc chaque année à l'étranger pour avoir recours à des mères porteuses. Le problème majeur qui se pose alors est la reconnaissance de la filiation une fois leur retour en France. Aucune loi ne prévoit en effet, le sort des enfants nés en violation de la loi française. La révision des lois de bioéthique devrait avoir lieu courant 2009, et, de nombreuses interrogations, notamment sur la légalisation des mères porteuses ou le statut des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) hors du cadre légal français, devraient trouver des réponses.

3.Mères porteuses : la législation en Allemagne.

La grande majorité des Etats interdisent formellement le recours à la maternité pour autrui. C'est le cas de l'Allemagne. Mais ce pays part de loin : le don d'ovule n'est toujours pas autorisé là-bas. Zoom sur la législation Outre-Rhin. En Allemagne, impossible d'avoir recours à une mère porteuse.

3.1.Maternité de substitution hors-la-loi.

L'interdiction résulte de deux lois allemandes. La première, sur la médiation en matière d'adoption. Elle date de 1989 et interdit la maternité de substitution. De plus, elle sanctionne tous les intermédiaires qui favoriseraient la mise en relation d'une potentielle mère porteuse et d'un couple demandeur. Ces derniers sont passibles de 1 à 3 ans d'emprisonnement tandis que les autres acteurs ne risquent rien.

3.2.Pas d'insémination artificielle de mère porteuse.

La seconde porte sur la protection de l'embryon. Toute femme prête à remettre à un tiers l'enfant à naître ne pourra être inséminer artificiellement. La sanction s'élève alors à trois ans de prison.

Même si en 2000, les associations de médecins concernés se sont prononcés en faveur d'une légalisation de la gestation pour autrui dans des cas exceptionnels, le débat actuel semble toutefois porter davantage sur le don d'ovule, pour l'instant interdit.

4.Mères porteuses : la législation en Espagne.

L'Espagne interdit la gestation pour autrui. Les sanctions sont très fortes, que ce soit pour les parents ou pour l'équipe médicale qui a participé. De nombreux Espagnols partent ainsi en Amérique Latine trouver des mères porteuses. L'Espagne interdit formellement la gestation pour autrui

4.1.L'interdiction de la gestation pour autrui en débat en Espagne.

Posée par les lois du 22 novembre 1988 relative aux techniques de procréation médicalement assistée et confirmée par la loi du 26 mai 2006, l'interdiction de la maternité pour autrui semble susciter des débats en Espagne. Plusieurs membres de la Commission nationale pour ma reproduction médicalement assistée préconisent l'ouverture légale de la GPA.

La loi du 26 mai 2006 stipule que "la filiation d'un enfant né à l'issue d'une maternité de substitution sera déterminée par l'accouchement".

4.2.Des sanctions importantes pour les parents et les médecins.

Actuellement, la maternité pour autrui est sanctionnée par une amende allant de 10 000 à 1 million d'euros et par la fermeture du centre médical y ayant concouru.

Les couples demandeurs se rendraient alors en Amérique latine pour contourner la loi, d'autant plus que si sur l'acte de naissance étranger figure le nom de la mère commanditaire et non gestatrice, la transcription de ce dernier sur les registres de l'Etat civil est possible.

Emmanuelle Jost

5.Mères porteuses : la législation en Italie.

Les lois en Italie répriment fortement la gestation pour autrui. De manière générale, tout ce qui touche à la procréation médicalement assistée est très encadré. Zoom sur la législation de l'autre côté des Alpes. Impossible en Italie d'avoir recours à une mère porteuse.

5.1.Procréation médicalement assistée très encadrée en Italie.

La législation italienne est particulièrement restrictive et pas uniquement en matière de gestation pour autrui. En effet, toute la procréation médicalement assistée est très encadrée et réglementée. Le don de gamètes n'y est pas non plus toléré.

La loi du 19 février 2004, relative à la PMA, interdit toute forme de maternité de substitution ainsi que toute publicité à cet effet. Les sanctions encourues peuvent varier de trois mois à deux ans de réclusion et les amendes s'élèvent entre 600 000 à 1 million d'euros.

5.2.Prison pour les mères porteuses italiennes.

De plus, toute maternité pour autrui sans PMA est également punie par une peine de prison comprise entre un et trois ans si la procédure légale d'adoption n'est pas respectée.

Ici encore, il n'existe pas de réel débat concernant la GPA car les enjeux se concentrent essentiellement sur le don de gamètes.

6.Mères porteuses : la législation en Suisse.

La Suisse n'est pas neutre en matière de Gestation pour autrui. En effet, elle interdit formellement le recours aux mères porteuses. Zoom sur la législation très stricte de ce pays. Vous pouvez aller en Suisse pour le chocolat, les montres... mais pas pour la gestation pour autrui.

6.1.Pas de gestation pour autrui en Suisse.

Le don d'ovocytes, d'embryon et la maternité pour autrui sont clairement prohibés. L'interdiction de la GPA résulte à la fois de la Constitution fédérale, qui interdit toutes formes de maternité de substitution, et de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur laprocréation médicalement assistée.

6.2.De lourdes sanctions pour les parents et les médecins.

Cette dernière prévoit des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui appliquerait une PMA à une mère de substitution, ainsi qu'à celles servant d'intermédiaire à cette maternité.

Comme en Italie, le don d'ovocyte monopolise les débats, ce qui laisse la GPA loin derrière.

7.Mères porteuses : la législation en Belgique.

Certains pays ont décidé de tolérer les mères porteuses, sans pour autant les encadrer de manière stricte. La gestation pour autrui est ainsi possible en Belgique. Zoom sur cette particularité de nos voisins Belges. En Belgique, il est possible d'avoir recours à une mère porteuse.

7.1.Pas de cadre légal pour la gestation pour autrui.

En Belgique, la gestation pour autrui se pratique en dehors de tout cadre juridique puisqu'elle n'est prévue par aucun texte.

En revanche, le droit de filiation constitue un obstacle car la femme qui accouche est  la mère selon la loi. Cela pose certains problème au niveau de l'adoption et de la reconnaissance des parents intentionnels.

7.2.Définir un cadre légal pour encadrer la gestation pour autrui.

De nombreux projets de lois pour combler ce vide juridique ont été déposés au cours de ces dernières années, mais jusqu'ici rien à encore abouti. En 2004, le Comité consultatif de bioéthique belge avait suggéré l'introduction d'une déclaration pré adoption.

8.Mères porteuses : la législation aux Pays-Bas.

Aux Pays-Bas, la pratique de la gestation pour autrui est tolérée. Il existe deux possibilités, l'une très encadrée, l'autre beaucoup moins. Zoom sur le cas des mères porteuses hollandaises.

9.Mères porteuses : les législations en Grèce.

Certains pays ont décidé non seulement de légaliser explicitement la maternité pour autrui mais aussi de l'encadrer. C'est le cas notamment de la Grèce. Zoom sur cette législation particulière.En Grèce, il est tout a fait légal d'avoir recours aux mères porteuses.

9.1.La gestation pour autrui autorisée depuis 2002.

Les gestations pour autrui ont été autorisées par la loi du 19 décembre 2002, elle-même complétée par celle du 27 janvier 2005. Toute assistance médicale à la procréation ou maternité de substitution résulte toutefois d'une décision judiciaire.

La loi de 2002 stipule que seules les femmes mariées, ou vivant en concubinage, dans l'incapacité de procréer peuvent recourir aux mères porteuses.

9.2.Des conditions strictes pour le recours aux mères porteuses.

La décision judiciaire ne peut être rendue si et seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• Accord écrit passé entre les parents intentionnels et la mère porteuse;
• Aucune contre partie pécuniaire, autre que les remboursements des frais causés par la grossesse, ne devra être versée ;
• La femme commanditaire et la mère porteuse ne doivent pas dépasser l'âge limite fixé à 50 ans ;
• Les deux femmes doivent être domiciliées en Grèce.

9.3.Une seule mère pour le bébé à l'Etat Civil.

L'originalité de la législation réside dans le fait que la femme bénéficiaire de l'autorisation judiciaire est réputée être la mère légale de l'enfant et doit inscrit comme tel dans l'acte de naissance dès l'origine. La mère porteuse peut contester ce lien uniquement dans les six mois qui suivent la naissance et s'il est prouvé qu'elle est la mère biologique de l'enfant.

9.4.Les mères porteuses très encadrées.

Le recours à une mère de substitution est toléré aux Pays Bas lorsqu'elle est effectuée sans but lucratif. Deux voies sont envisageables en matière de gestation pour autrui. La première est extrêmement encadrée et soumise au règlement du 1er avril 1998 relatif aux établissements qui pratiquent la fécondation in vitro. Celui-ci tolère le recours à une mère porteuse uniquement s'il constitue la seule possibilité pour un couple de devenir parents. De plus, l'intervention doit respecter les conditions médicales et psychologiques définies par l'Association néerlandaise d'obstétrique et de gynécologie, à savoir : les intéressés doivent posséder la nationalité néerlandaise, être domiciliés aux Pays-Bas, maîtriser la langue, signer une convention écrite...

9.5.L'adoption, une méthode simple pour avoir un bébé.

La seconde voie pour avoir recours à une mère porteuse s'appuie sur le droit reconnu à toute mère de confier son enfant à un couple tiers aux Pays-Bas. C'est le droit commun à l'adoption. Les parents ont simplement à demander l'adoption de l'enfant né de la mère porteuse. Cela permet d'établir simplement une nouvelle filiation pour l'enfant.

10.Mères porteuses: la législation au Canada.

Au Canada, il n'y a pas de lois au niveau national: chaque province applique ses propres règles. Dans la plupart des régions, la situation juridique est d'ailleurs assez floue. Zoom sur ces particularités su système canadien. Au Canada, tout dépend de votre lieu de résidence en matière de gestation pour autrui.

10.1.Les mères porteuses interdites au Québec.

Au Canada comme aux Etats-Unis, la loi sur la gestation pour autrui dépend des Etats. Le Québec interdit clairement la maternité pour autrui. Selon l'article 541 du code civil "toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue".

10.2.La gestation pour autrui autorisée dans certaines provinces.

L'Alberta et la Nouvelle-Écosse l'autorisent. En Alberta, la loi de 2003 relative à la famille déclare que la mère d'un enfant est celle qui accouche et prévoit que les contrats de gestation pour autrui ne soient pas exutoires et par conséquent ne permettent pas de prouver que la mère porteuse consent à se séparer de son enfant. En revanche, une décision juridique peut déclarer que la mère génétique est la mère légale de l'enfant si la mère porteuse est d'accord. La requête ne peut être faite que 14 jours après la naissance. En Nouvelle-Ecosse, le juge peut établir la filiation de l'enfant à l'égard de ses parents intentionnels si l'accord entre la mère porteuse et le couple a été signé avant la conception et qu'au moins l'un des deux parents est le géniteur.

11.Mères porteuses: la législation aux Etats-Unis.

Aux Etats-Unis, il n'y a pas de législation fédérale en matière de Gestation pour autrui. Chaque Etat applique ses propres règles, en fonction des jurisprudences. Zoom sur le statut des mères porteuses Outre-Atlantique.

La législation en matière de gestation pour autrui varie selon les lieux aux Etats-Unis On trouvera des Etats, comme le Kentucky, l'Indiana, la Louisiane et le Nebraska qui interdisent la maternité pour autrui. D'autres comme l'Arizona, le New Jersey, l'Utah...ont établi des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui recourraient à une mère porteuse. Pour une bonne trentaine d'Etats, aucune loi n'autorise ou n'interdit ce type de méthode. Enfin, dans dix Etats, la GPA est explicitement autorisée. Parmi ceux-ci, on trouve l'Illinois, l'Arkansas et la Californie. Pour l'Illinois, cet acte est extrêmement réglementé. Dans l'Arkansas, la maternité pour autrui est encadrée par une loi qui favorise le transfert de filiation. Enfin, dans la majorité des Etats, le recours aux mères porteuses a pu se développer grâce à la jurisprudence, comme en Californie.

12.Mères porteuses : le débat est ouvert.

Henry Hietikko-Parsons est né d'une mère porteuse, engagée par Jeffrey Parsons et Chris Hietikko, un coupe homosexuel de New York. 10 juillet 2008.

En France, la polémique sur la légalisation de la gestation pour autrui fait rage depuis la fin juin dans les rangs du nouveau groupe de travail sénatorial presidé par Michèle André (Puy-du-Dome, PS). À l’inverse, la pratique est plutôt répandue aux États-unis, en particulier au sein des couples homosexuels, qui se qualifient volontiers de “pionniers”. Rencontre avec deux familles gay américaines, pionnières de la maternité de substitution.

Ron Poole-Dayan est fier de ses jumeaux. Il les présente, sous l’oeil attendri de Greg, son partenaire. Il raconte la grossesse portée par Eva et l’"expérience fabuleuse” qu’ils ont tous vécue ensemble, dans un climat de “confiance optimale”. Mike, lui, est un père célibataire, qui voulait absolument avoir des enfants avant la quarantaine. S’il n’a pas trouvé “l’homme de ses rêves”, il a accompli son désir familial avec ses jeunes jumeaux, épaulé par sa famille qui, bien que conservatrice, l’a toujours soutenu dans ses choix de vie. En France, la ministre du logement Christine Boutin a mis en place une pétition contre la légalisation de la maternité de substitution. Une pratique qui jusqu’ici avait été prohibée par la loi de 1994, relative au respect du corps humain. Parmi les députés réfractaires, Olivier Jardé (Somme, Nouveau Centre) a affirmé sa réticence au projet de mise en forme d’un cadre légal pour les mères porteuses, craignant l’institution de trafics d’ovules. Pour Nadine Morano, secrétaire d’État à la famille, “l’opinion n’est pas prête pour permettre l’accès (à la pratique de la gestation pour autrui) aux couples homosexuels”. “Je n’y suis pas favorable”, a-t-elle ajouté. Le débat porte sur une légalisation pour des couples en âge de procréer, qui sont dans l’impossibilité d’avoir des enfants pour raisons médicales. Les couples gays semblent encore exclus du cadre légal des mères porteuses en discussion en France, et la question de la rémunération ou du dédommagement reste un problème. Aux États-Unis, Ron, Mike et la plupart des couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant sont prêts à dépenser des dizaines de milliers dollars pour bénéficier d’une maternité de substitution. Sur les bancs du Sénat parisien, seul un “dédommagement raisonnable” aurait été évoqué, parmi d’autres rumeurs sur la loi à venir.

13.Le Sénat veut légaliser les mères porteuses.

Le groupe de travail sur la maternité pour autrui va rendre son rapport ce mercredi. Les "mères porteuses", autorisées dans d'autres pays, sont encore interdites en France. Beaucoup de questions restent toutefois en suspens. Le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui, autrement dit les "mères porteuses", doit proposer mercredi la légalisation, très encadrée, de cette procédure aujourd'hui interdite en France, mais autorisée ou tolérée dans d'autres pays."Ce n'est un secret pour personne que l'on va proposer une légalisation des mères porteuses", a indiqué mardi à l'AFP le sénateur de Charente Henri de Richemont (UMP), rapporteur, avec Alain Milon (Vaucluse, UMP), du groupe de travail présidé par Michèle André (Puy-de-Dôme, PS).

13.1.Médecine, éthique, droit et religion.

"Il y a beaucoup de questions qui se posent, relatives à l'encadrement de cette autorisation", a-t-il toutefois souligné, touchant aussi bien à la médecine, à l'éthique, au droit ou à la religion.

Mme André avait confié dès le mois dernier au quotidien La Croix que les sénateurs s'orientaient "vers l'idée qu'il faut légiférer pour autoriser les mères porteuses et encadrer cette pratique".

La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la maternité pour autrui est légale ou tolérée - Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni ou Belgique, par exemple. Mais à leur retour en France, ils rencontrent des difficultés à faire reconnaître comme les leurs les enfants nés ainsi. Toutefois en octobre 2007, la cour d'appel de Paris avait validé la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie.

Dans cet arrêt, qui fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel de Paris ne s'était véritablement prononcée ni sur la gestation pour autrui, ni sur le lien de filiation des enfants ainsi nés. Mais cette décision avait fait ressurgir le débat, alors même que la révision des lois de bioéthique est prévue pour 2009.

La commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat ont ainsi constitué un groupe de travail qui s'est penché sur la question de la levée ou du maintien de l'interdiction de la maternité pour autrui, et sur la question du sort à réserver aux enfants nés en violation de la loi française. Présidé par Mme André, qui fut secrétaire d'État chargée des droits des femmes de 1988 à 1991, le groupe de travail a tenu une cinquantaine d'auditions (médecins, psychiatres, pédopsychiatres, philosophes, représentants des religions et des francs-maçons, avocats, magistrats...) et effectué un déplacement à Londres.

13.2.La question du droit de repentir.

En cas de légalisation, quelles conditions devraient remplir les parents (dits parents "intentionnels") qui souhaitent recourir à une mère porteuse (vie en couple, mariés...) ? Quelles conditions devraient remplir les mères porteuses (avoir déjà eu un enfant, être en âge de procréer...) ? La mère porteuse pourrait-elle bénéficier d'un droit de repentir, c'est à dire finalement garder l'enfant ? Pourrait-elle être aussi donneuse d'ovocytes, c'est à dire mère biologique de l'enfant ? Autant de points qui devraient être précisés dans le rapport présenté mercredi au Sénat. Mais le débat ne sera pas clos pour autant. On attend encore les avis du Comité consultatif national d'éthique, de l'Académie nationale de médecine et du Conseil d'Etat.

53% des Français considèrent que les mères porteuses devraient être autorisées en France, selon une enquête publiée en 2007 par l'Agence de la biomédecine.

14.Vers la légalisation ?

Interdite en France depuis 1991, la « gestation pour autrui » pourrait être autorisée - avec des garde-fous - dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. Sur ce sujet passionnel, entre droit et désir d'enfant, la réflexion évolue.

Sylvie Mennesson avec Mary qui porte ses jumelles, à San Diego

Inès est comblée. Cette jolie brune à l'accent du Sud-Ouest couve du regard Jeanne, son bébé tant désiré. « Cette petite est un miracle », souffle-t-elle. Il y a trois ans, un accouchement dramatique avait coûté la vie à Jules, le petit garçon qu'elle portait, et l'avait privée de son utérus. Et puis Inès a entendu parler de ces femmes qui prêtent leur ventre à d'autres - les mèresporteuses. Comme la gestation pour autrui (GPA) est illégale en France depuis 1991, Inès est allée en Floride (Etats-Unis), où la législation est plus tolérante. Et, le 3 mai dernier, à Orlando, une jeune femme prénommée Tammy a donné le jour à Jeanne, sous les yeux d'Inès et de son mari.  En arrivant à Roissy, le jour de la Fête des mères, Inès et Jean n'en menaient pas large : et si les policiers tiquaient sur le passeport américain de leur fille ? Comme 300 à 400 couples français qui partent chaque année « faire » un bébé sous des cieux plus cléments, ils sont pris au piège d'un imbroglio juridique. Aux Etats-Unis, un certificat de naissance à leurs deux noms établit leur filiation avec Jeanne. Mais, en France, ils risquent gros s'ils demandent la transcription de cet acte dans les registres de l'état civil. Car le Service central de Nantes, compétent pour les Français de l'étranger, veille au grain. Au moindre soupçon de GPA, le parquet est saisi. Cette ombre plane sur le bonheur d'Inès : « Légalement, je ne suis rien pour ma fille. Seul Jules figure sur notre livret de famille... Heureusement, il semble que les choses commencent à bouger. » Alors, Inès croise les doigts...

14.1.Ce que dit la loi française.

L'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991 affirme : « La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à la naissance contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. » Le Code civil, depuis les lois de bioéthique de 1994, stipule : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Jamais, en effet, la légalisation de la maternité de substitution, même étroitement encadrée et surveillée, n'a semblé si proche. Jamais parlementaires, généticiens, gynécologues, juristes, philosophes et psychanalystes n'ont autant phosphoré sur cette pratique.

27 octobre 2000.Mary a mis au monde Isa et Léa deux jours plus tôt

Au début de juin, Laure Camborieux, présidente de l'association pro-GPA Maia, a été reçue à l'Elysée par le Pr Arnold Munnich, chef du service de génétique médicale de l'hôpital Necker et conseiller de Nicolas Sarkozy. Au Sénat, un groupe de travail consacré à la maternité pour autrui peaufine son rapport. « Je suis favorable à la légalisation, déclare Michèle André (PS), présidente de ce cénacle. Majoritairement, mes pairs pensent qu'il faut légiférer. » L'Académie nationale de médecine prépare, elle aussi, un avis sur la question. En ligne de mire : la révision, en 2010, des lois de bioéthique de 2004, qui remettra sur le tapis la maternité de substitution.

Dans cette perspective, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé une audition, le 10 juin, sur les « enjeux et défis éthiques » de la procréation médicalement assistée. Thème abordé en fin de journée : « La gestation pour autrui : interdiction ou autorisation ? » Le Comité consultatif national d'éthique réfléchit également au sujet. Enfin, le Premier ministre a chargé le Conseil d'Etat de réaliser une étude préalable à la révision des lois de bioéthique. L'une des questions qui lui sont posées concerne justement les mères porteuses. Autre décision très attendue : l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Mennesson, au terme de sept années de procédure. Une aventure juridico-familiale que Sylvie et Dominique Mennesson racontent dans un livre poignant, Interdits d'enfants (Michalon), publié fin mai. C'est en Californie que sont nées leurs jumelles, Isa et Léa (voir les photos ci-dessus), grâce à deux femmes : Anna, qui a donné ses ovocytes, et Mary, qui a porté les bébés. Dénoncés aux autorités françaises par le consulat de Los Angeles, les époux Mennesson ont été mis en examen pour « entremise pour des faits de gestation pour le compte d'autrui » et « simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil ». Mais le couple s'est battu, et il a remporté les trois premières manches judiciaires. Deux non-lieux ont été prononcés en sa faveur, au pénal en septembre 2004, puis au civil en décembre 2005. Le 25 octobre 2007 - le jour de l'anniversaire de Léa et Isa - la cour d'appel de Paris lui a également donné raison : elle a refusé l'annulation de la transcription des actes de naissance des enfants au Service central de l'état civil de Nantes - transcription demandée par... le parquet en 2002 pour pouvoir en contester la validité ! Le dossier est désormais devant la Cour de cassation, entre les mains de Françoise Monéger, spécialiste du droit international privé.

Sarah, la fille de Mary et Christina sa belle fille avec les bébés.

Un arrêt favorable aux Mennesson sera-t-il un pas en direction de la légalisation de la GPA ? « Il s'agit d'un cas très particulier qui ne porte que sur la validité d'une transcription, pas sur la gestation pour autrui en elle-même, analyse Géraud de La Pradelle, professeur émérite de droit privé et bon connaisseur du dossier. Néanmoins, cette affaire relance le débat. »

15.Que signifie le terme de mère aujourd'hui ?

Un débat passionnel, mêlant droit et émotion, éthique et désir d'enfant. « Les progrès de la procréation médicalement assistée posent une question essentielle, souligne la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval, auteur du livre Famille à tout prix (Seuil) : que signifie le terme de mère aujourd'hui ? Il désigne à la fois la mère sociale, qui élève l'enfant, la mère gestatrice, qui porte le bébé, et la mère génétique, pourvoyeuse de l'ovocyte. » Les Français sont plutôt tolérants en la matière. Selon un récent sondage de l'Agence de la biomédecine, 53 % d'entre eux estiment que la loi devrait autoriser la GPA - 44 % pensent que c'est déjà le cas.

Les esprits évoluent. « On n'est plus regardé de travers quand on dit militer pour la GPA ! » plaisante le Dr Thierry Harvey, patron de la maternité parisienne des Diaconesses. Signe des temps : quelques grands noms de la médecine ont même changé de camp ! Tel le Pr Claude Sureau, membre de l'Académie de médecine, « hésitant jusqu'à ces derniers mois et désormais favorable à une forme de légalisation pour rétablir le lien entre les parents génétiques et leur enfant ». L'histoire de Lucie, née sans utérus, de son mari Alain et de leur « nounou » Caroline, tous trois auditionnés par l'Académie, l'a bouleversé. Caroline a porté le bébé de Lucie et d'Alain, conçu par fécondation in vitro, en Angleterre, avec les gamètes du couple. Alain a reconnu son fils, mais Lucie n'a aucun lien avec lui. « Pour les démarches administratives, on est obligé de raconter que mon mari a eu une relation adultérine et qu'il a gardé le petit, précise Lucie. S'il arrivait quelque chose à Alain, je ne sais pas ce qui se passerait. Je ne peux pas être reconnue comme la mère de mon propre enfant...» Les réticences envers la GPA fondent souvent face à la détresse des parents. « Il y a des cas où on a envie d'aider, de permettre que ça se passe en France, dans de bonnes conditions, reconnaît le Pr Israël Nisand, chef du département de gynécologie obstétrique des Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Comme ce couple d'ouvriers de 28 ans dont la femme a perdu son bébé et son utérus à l'accouchement et qui n'a pas les moyens d'aller à l'étranger. » Eviter à tout prix les dérives mercantiles Tous les partisans de la légalisation sont d'accord sur un point : il faut multiplier les garde-fous. Définir précisément les cas de recours à la GPA. Interdire à la gestatrice de fournir ses ovocytes. S'assurer qu'elle agit de son plein gré. L'informer sur les risques qu'elle court. Eviter à tout prix les dérives mercantiles. Les opposants ne désarment pas pour autant. « La légalisation de la GPA instaurerait une forme d'exploitation des femmes au nom des couples stériles et de leur désir d'enfant », redoute Pierre Murat, spécialiste du droit de la famille et professeur à l'université de Grenoble II. Et si les femmes disposées à prêter leur ventre n'étaient pas assez nombreuses ? « Dans ce cas, il y a fort à parier qu'on envisagerait la rémunération des gestatrices, comme il en est question aujourd'hui pour les donneuses d'ovocytes », craint le Dr Jacqueline Mandelbaum, responsable du service de biologie de la reproduction de l'hôpital Tenon, à Paris. Un point de vue que ne partage pas le Pr François Olivennes, gynécologue obstétricien : « Certains Etats américains ont beau avoir interdit la rémunération des mèresporteuses, il y a toujours des volontaires. » Les anti-GPA réclament à cor et à cri une réflexion sur les conséquences psychologiques de la maternité de substitution. Pour la mère porteuse et sa famille, mais aussi pour l'enfant issu de cette grossesse très particulière. La petite Isa, 7 ans, la fille de Sylvie et Dominique Mennesson, a trouvé la réponse : puisque sa maman n'a pas de « sac dans son ventre » pour porter les bébés, une « autre dame » lui a prêté le sien... Le marché suscite des vocations. Des Belges, des Québécoises et des Suissesses offrent aussi leur ventre à des couples français via la Toile. Pascale, 33 ans, est même en contact avec une Péruvienne de Lima. «Elle me propose d'aller là-bas faire une insémination "à la maison" contre 15 000 euros. J'ai peur de tomber sur un réseau.» Luc se méfie, lui aussi. «Plusieurs mères porteuses péruviennes se présentent sous des noms et sur des sites différents, mais avec les mêmes adresses électroniques.» Internet permet tous les trafics. Le Dr Christian Fossat, directeur d'un site médical, se dit impuissant: «Je suis conscient que nous sommes dans l'illégalité, mais envoyer des rappels à l'ordre, c'est prêcher dans le désert! Nous n'avons pas les moyens matériels de censurer nos forums.» C'est sur l'un de ces sites que Lucie et Caroline ont fait connaissance. A 28 ans, Lucie, fonctionnaire à Rennes, sait qu'elle ne pourra jamais être enceinte: atteinte du rarissime syndrome de Mayer-Rokitansky-Küster-Hauser, elle est née sans utérus, mais avec des ovaires en bon état. Elle peut concevoir un bébé en éprouvette avec Alain, son mari. Pas le porter. «Le recours à une gestatrice est ma seule solution pour avoir un enfant biologique», résume-t-elle. Caroline, 27 ans, auxiliaire de vie scolaire à Orléans (Loiret) et maman d'un petit garçon de 4 ans, voulait mettre son ventre au service d'une autre. «Ça me trottait dans la tête depuis longtemps, confie-t-elle. J'avais envisagé de le faire pour ma belle-sœur, qui souffrait de problèmes de stérilité. Mais nous avons renoncé, car ce projet passait mal dans notre famille.» Lucie a lu l'annonce de Caroline sur la Toile. Les deux femmes se sont rencontrées en mars 2004. Elles ont décidé de tenter l'aventure ensemble en Belgique, l'un des pays européens où la GPA est possible, avec la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Hongrie, la Roumanie, la Finlande et la Grèce. Mais à Bruxelles, le mois suivant, leur dossier a été refusé par la clinique. «Le psychologue a jugé que notre projet manquait de maturité, raconte Lucie. Caroline ne s'est pas découragée.» Direction l'Angleterre. A Londres, le comité d'éthique de la clinique CRM London accepte leur demande, en janvier dernier. Après une fausse couche, en mai, Caroline s'apprête à recevoir à nouveau les embryons de Lucie début octobre. Avec la complicité active des gynécologues français des deux jeunes femmes, qui leur prescrivent les traitements préparatoires. «Si ça marche cette fois, nous aurons déboursé 30 000 euros au total», calcule Lucie. Dont 15 000 pour Caroline. La jeune femme a dit à son fils que le ventre de Lucie était cassé, qu'elle allait porter son bébé à sa place. «Je serai une sorte de tata pour ce garçon ou cette fille que je veux voir grandir, espère-t-elle. J'aurai une responsabilité vis-à-vis de lui.» Ses amis, sa mère et ses frères et sœurs sont au courant. Aux autres, elle racontera qu'elle a eu une aventure avec un homme marié, qu'elle lui a laissé le petit.

16.Qu'est ce qu'une mère porteuse?

Selon l'édition 2007 du Petit Robert, une mère porteuse est une "femme inséminée artificiellement, qui porte un enfant pour un couple dont la femme est stérile". A ne pas confondre avec la mère d'accueil, "une femme dont l'utérus sert de réceptacle, le temps de la grossesse, à l'ovule fécondé d'une autre femme qui est la mère génétique, biologique". En 1998, Sylvie, qui vit depuis 12 ans avec Dominique, apprend qu'elle ne pourra porter de bébé car elle n'a pas d'utérus, raconte le journal. Alors que le recours à une mère porteuse est interdit en France, une telle pratique est autorisée en Californie. Le couple s'y rend donc et y rencontre une "gestatrice", Mary, qui a été inséminée avec les spermatozoïdes de Dominique.  Le 25 octobre 2000, elle donne naissance à des jumelles. Les certificats de naissance ont été établis conformément à la législation californienne: le couple y est désigné comme les parents. Mais à leur retour dans l'hexagone, ils sont placés en garde à vue, puis mis en examen pour "entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître" et pour "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant". En 2004, le juge d'instruction rend un non-lieu sur les poursuites pénales, les faits s'étant déroulés dans un pays où cette pratique est légale. Mais le parquet a alors continué son offensive sur le terrain civil, et cherché à faire annuler la filiation et la transcription sur l'état-civil. En 2005, le tribunal de Créteil n'avait pas suivi. Une décision qui a été confirmée par la cour d'appel de Paris.  Selon le quotidien, la cour a jugé conformes les papiers américains désignant Dominique et Sylvie comme les "parents" des jumelles. Dans son arrêt, elle assure que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants".  Jusqu'à présent, la Cour de cassation a toujours interdit l'adoption des enfants par des couples ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption, comme dans l'arrêt du 9 décembre 2003.

17."En une décennie, le corps médical a changé d'avis".

Les esprits évoluent, y compris au sein du corps médical: près des deux tiers des gynécologues et obstétriciens estiment que la France doit autoriser la gestation pour autrui (GPA), selon une étude réalisée auprès de 600 praticiens par le Groupe d'Etude de la Fécondation in vitro en France.

Trois questions au Dr Joëlle Belaisch-Allart, chef du service de Gynécologie Obstétrique et de Médecine de la Reproduction du Centre Hospitalier des Quatre Villes, à Sèvres (Hauts-de-Seine).

Les médecins ont évolué sur la question des mères porteuses...

En effet. Lors d'une enquêtre menée il y a dix ans par le Professeur Sureau, 63% des praticiens interrogés se prononçaient en faveur de l'interdiction absolue de la GPA en France. En une décennie, le corps médical a changé d'avis.

Comment expliquez-vous ce revirement ?

La notion de gestation pour autrui s'est clarifiée. Longtemps, la GPA a renvoyé à l'image choquante de la femme qui, à la fois, donne son ovocyte et prête son utérus. Il existe une deuxième catégorie de mères porteuses, celles qui prêtent, certes, leur ventre, mais ne transmettent pas leur patrimoine génétique: elles portent un embryon issu de l'ovocyte et du sperme des futurs parents. Or les médecins ont vu se multiplier les cas de femmes privées d'utérus à la suite d'une maladie ou d'une intervention chirurgicale. Celles-là, ils souhaitent vraiment pouvoir les aider.

Les gynécologues et obstétriciens sont-ils pour une légalisation sans conditions des mères porteuses?

Seuls 4% sont de cet avis. 57% des praticiens conditionnent la GPA à l'avis d'un comité d'experts, chargé de vérifier qu'il y a bien une indication médicale et que tout est clair, pour la mère porteuse comme pour les parents génétiques. Il appartiendra, ensuite, aux juristes, aux psychologues et aux assureurs de déterminer plus précisément le cadre de la GPA.

18.Quand l’amour tue le droit.

Substitution d’enfants dans une maternité: le truc qui fait flipper tous les parents. Mais quand il se produit, ce truc, il construit une histoire d’amour qui terrasse le code civil.

Le 4 juillet 1994, dans une maternité de Cannes, nait une petite fille qui, fait banal, présente une jaunisse. Le traitement suppose l'installation dans une pièce à part, durant près d'une semaine, avec des séances d'ultraviolets. Quelques jours de traitement, et tout va bien. La mère, Sophie Serrano, alors âgée de 18 ans, récupère sa fille, un peu surprise de la voir avec plus de cheveux qu'avant. Le petit monde de la santé, toujours rassurant, lui explique que c’est le fait des rayons que comprend le traitement. Ben voyons…

L’enfant grandit, et prend au fil du temps une peau mate : les ascendants familiaux, pense la mère, qui est d’origine espagnole. Et vont suivre deux autres enfants. Un jour, l’usure, et survient le conflit conjugal : les parents se séparent. Le compagnon, qui est tarabusté par un doute sur sa paternité, obtient du juge aux affaires familiales un test ADN. Le résultat d’expertise est déconcertant : le père n’est pas le père, mais la mère non plus. Impossible dit le test, avec un précision indiscutable sur le plan scientifique. Cette enfant que j’adore, que j’élève comme ma fille depuis quatorze ans, cette fille qui me ressemble tant, n’est pas la mienne. La biologie a parlé. La mère porte plainte et la gendarmerie enquête. Des recherches sont engagées auprès de la maternité, et la vérité est vite rétablie. Une autre petite fille était née dans des jours très proches, et elle aussi avait eu besoin de soins à la naissance. Les deux enfants ont été bien soignées, mais la maternité s’était plantée dans l'identité des bébés, et a rendu à chacune des deux mères un bébé qui n’était pas le sien. Les parents de l’autre bébé avaient des ascendants réunionnais, d’où le teint un peu mat. Sophie Serrano a ensuite repris contact avec les autres parents, qui habitent non loin, et elle a revu sa fille. Les deux filles ont fait connaissance.  Une rencontre qu’elle qualifie de «merveilleuse», mais les réalités sont les plus fortes : des vies s’étaient construites, des différences s’étaient crées, avec des visions du monde bien distinctes. Les amours n’ont pas trouvé de racines.  J’admire les propos de Sophie Serrano, qui s’est expliquée publiquement ce week-end. « Je ne vois plus ma fille biologique. Les différences sociales, éducatives et culturelles, en plus de la douleur et de notre rivalité inconsciente, ont eu raison de nos relations. (…) Ce ne sont pas les liens du sang qui font la filiation ». Une grande dame qui dit avoir « accouché trois fois » mais avoir « quatre enfants dans le cœur », et qui explique que cette affaire a « renforcé ses liens avec la fille qu'elle a élevée depuis 14 ans. » La mère entend agir en justice, et on la comprend. Deux possibilités lui sont ouvertes. D’abord en responsabilité contre la maternité. Si j’ai bien compris, la maternité a depuis été vendue. Il faut agir contre l’assureur de l’époque, ou celui de la maternité actuelle, ce selon les actes qui ont été établis. Pour mettre en cause la responsabilité de la clinique, la mère non-mère doit établir l’existence d’une faute. Substituer un nourrisson à un autre, alors que le risque est bien connu : la faute sera vite retenue. Et si la mère hésite à agir, l’enfant, à ses dix-huit ans  pourra engager elle-même l’action. Le plus difficile sera d’apprécier le dommage causé : car l’amour est là. Sacré amour ! Ensuite, s’agissant de la filiation. Pas très compliqué juridiquement. Les tests ADN de deux couples fourniront des quasi-certitudes, permettant d’annuler les reconnaissances de filiation, et de procéder ensuite aux changements d'état civil. Facile, oui, mais ce seraient détruites les relations qui se sont épanouies. La procédure va partir au panier, au nom de l’amour que ce cœur de mère porte à la fille qui est devenue la sienne. L’amour qui transforme le Code civil en une pomme fripée.

19.Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit compare: la situation en Grande-Bretagne , loi anglaise.

La Grande-Bretagne est un des pays qui a légalisé la gestation pour autrui. Elle a été encadrée par la loi 1985 relative à la maternité de substitution ( Surrogacy Arrangement Act 1985 )56(*). Cette loi définit la mère de substitution (surrogate mother) comme la femme qui porte un enfant à la suite d'un accord conclu avant le début de la grossesse et qui a pour objet une remise de l'enfant à une ou plusieurs personnes appelées à exercer l'autorité parentale. La loi anglaise distingue deux types de maternité de substitution: «straight» et «host». Le premier, c'est avec l'utilisation d'ovocytes de mère porteuse et de sperme de père intentionnel, la fécondation se fait in vitro ou par d'autres méthodes de la fécondation artificielles. En conséquence, la mère de substitution est la mère biologique de l'enfant. Dans le deuxième type, on utilise des ovocytes de la mère intentionnelle avec le sperme du père intentionnel, fécondés in vitro. Alors la ''surrogat mother'' que porter l'enfant. Génétiquement il n'appartient pas à elle.58(*) ''Surrogacy Arrangement Act'' autorise les conventions entre la mère porteuse et le couple demandeur conclu au titre gratuit 59(*) car cette loi interdit aux intermédiaires de se faire rémunérer quel que soit le rôle qu'ils jouent (mise en relation, conseil, gestion des candidates). Elle prohibe également la publicité de la GPA. Les infractions risquent une peine de prison d'au plus trois mois et une amende dont le montant maximal s'élève a 5 000 euros. Pourtant ni la mère porteuse ni les parents commanditaires ne se rendent coupables d'aucune infraction. 60(*)  L'échange d'argent pour une GPA est illégal, pourtant le dédommagement est accepte et correspond aux dépenses engagées pour la grossesse. Cette indemnisation doit être ''raisonnable'' . Comment t-on vérifie si ce paiement est juste ? Même les sénateurs anglais estiment qu'il est très difficile de contrôler les affaires financières entre le couple intentionnel et la mère porteuse. Selon Lucy Taylor 61(*) si le montant est très élevé le juge pourra analyser le cas en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. Si l'enfant est bien installé et qu'il est heureux. Mais si la situation est contraire les parents intentionnels peuvent être condamnés par la démarche d'adoption d'enfant illégal.62(*) Ensuite cette loi a été supplémentée par la loi de 1990 sur à l'assistance médicale à la procréation, '' loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie'' qui encadre toutes les activités liées à la fécondation in vitro. La loi de 1990 a aussi introduite les dispositions concernant l'état civil de l'enfant issu de la GPA. C'était un grand changement car elle permet aux parents commanditaires de demander au Tribunal la reconnaissance juridique de l'enfant. Mais ils doivent remplir les conditions suivantes : «-le couple est marié, sur le plan génétique, l'enfant est celui d'au moins un des deux membres du couple, la demande est faite dans les six mois qui suivent la naissance, au moins un des deux membres du couple est domicilié au Royaume-Uni, chacun des deux membres du couple a dépassé l'âge de 18 ans, le domicile de l'enfant est le même que celui du couple, l'accord de la mère de substitution est donné plus de six semaines après la naissance, le couple commanditaire n'a pas rémunéré la mère de substitution, le remboursement «raisonnable» des frais engagés par celle-ci pour mener à bien la grossesse étant toutefois admis. En règle générale, les tribunaux acceptent le versement d'une somme comprise entre 7000 et 15000Euros (c'est-à-dire entre 5000 et 1000€) 63(*) Cette procédure permet d'éviter la demande d'adoption d'enfant, alors qu'elle est plus profitable pour les parents demandeurs. Malgré cela, la mère de substitution peut changer d'avis et garder l'enfant.64(*): Elle a six semaines après la naissances d'enfant pour éventuellement modifier sa décision , le transfert se fait après un délais de six mois. Elle pourra garder son enfant et les parents intentionnels n'ont aucun droit faire cette décision. Pourtant en 1996 un juge anglais a permis a un père intentionnel de participer à la vie de l'enfant et de l'élever avec la mère de substitution qui a gardé le nouveaux-né. (au titre de son lien biologique avec l'enfant)65(*) En Grande-Bretagne il n'y a pas beaucoup de candidates pour devenir la mère porteuse. Les statistiques montrent qu'il y a une femme pour trois couples intentionnelles, en plus c'est elle qui choisit le couple pour lequel elle portera l'enfant. Elle doit remplir certaines conditions : avoir déjà accouché , avoir moins de 35 ans et être en bonne santé.66(*)

Actuellement la loi anglaise est en train de réviser la loi sur l'assistance médicale à la procréation. Le projet prévoit de permettre le recours à la GPA à des couples non mariés, indépendamment de l'orientation sexuelle des intéressés et des personnes liées par un partenariat civil. 67(*)  La loi anglaise légalise et autorise la gestation pour autrui. Pourtant on peut encore voir plusieurs problèmes comme ceux: liés au financement et on manque de solution juridique au cas ou l'enfant serait malade ou handicapé. Qui va décider à propos de sa vie: le couple intentionnel ou la mère porteuse ? La protection des parents intentionnels n'est pas très forte car la mère de substitution a le droit de garder son enfant.

20.La décision de justice n’est plus obligatoire pour enrégistrer un’enfant né pour une femme non-mariée suite à la maternité de substitution.

Après une chaîne des décisions de justice faisant jurisprudence qui obligeaient les Bureaux de régistrement de naissance à régistrer des enfants nés pour des femmes non-mariées dans le cadre du programme de maternité gestationnelle pour autrui (les intêrets de la partie plaignante ont été représentés par des juristes de la société «Rosjurconsulting»), les Bureaux russes de régistrement de naissance ont entamé l’enregistrement des enfantes des femmes non-mariées sans attendre des décisions de justice. Ainsi, le 13 janvier 2010 le Departement du Bureaux de régistrement de naissance de Velikiy Novgorod a enregistré un enfant né pour une femme non-mariée (citoyenne de Velikiy Novgorod) suite à la maternité de substitution au jour d’appel. Ses intêrets ont été représentés par des juristes de la société «Rosjurconsulting» qui ont informé des fonctionnaires du Bureau sur la pratique juridique ainsi que sur les décisions de justice existants.

21.Maternité de substitution : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris cassé par la Cour de cassation.

Un couple marié dont la femme ne pouvait assumer une grossesse en raison d’une malformation congénitale s’était rendu aux Etats-Unis afin de recourir à une maternité de substitution. Des embryons ont alors été conçus in vitro avec les gamètes du mari et ceux d’une mère porteuse. Un jugement de la Cour suprême de Californie reconnut le couple marié comme père et mère des enfants à naître, conformément à la loi en vigueur dans cet Etat. A la naissance des jumelles, des actes de naissance furent établis selon le droit californien mentionnant le mari et sa femme père et mère des fillettes. Le père demanda ensuite leur transcription au consulat de France à Los Angeles, afin que les noms des enfants puissent figurer sur le livret de famille. Mais les autorités diplomatiques refusèrent.  Averti de la situation, le ministère public sollicita la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état-civil de Nantes aux fins d’annulation. Des poursuites pénales ont par ailleurs été engagées contre le couple de retour en France, mais celles-ci aboutirent à un non lieu, les faits s’étant déroulés dans un Etat où la pratique était licite.  Par la suite, le ministère public demanda au tribunal de grande instance de Créteil (dans le ressort duquel résidaient les époux) de procéder à l’annulation de la transcription, invoquant leur contrariété à l’ordre public. Par jugement du 13 décembre 2005, celui-ci déclara le parquet irrecevable en sa demande. Statuant sur un appel interjeté par le ministère public, la Cour d’appel, dans un arrêt en date du 25 octobre 2007, approuva la décision des premiers juges et jugea conformes les actes dressés en Californie. En effet, après avoir constaté que le ministère public ne contestait pas l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder aux actes établis en Californie dans les formes usitées dans cet Etat, conformément aux dispositions de l’article 47 du Code civil, elle a considéré d’une part, qu’il était irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de Nantes, et d’autre part, que « la non inscription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique». Mais cette décision fut frappée d’un pourvoi devant la Cour de cassation. La question de droit alors posée aux juges suprêmes était de savoir si le ministère public pouvait contester la transcription sur les registres d’état-civil français des actes de naissance américains au nom de la défense de l’ordre public.  La Cour de cassation répondit de façon positive : le ministère public a bel et bien intérêt à agir, en raison de la contrariété à l’ordre public de ces actes dont les énonciations résultent d’une convention portant sur la gestation pour autrui. L’arrêt des juges du fond est ainsi cassé et, l’affaire, renvoyée devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée.   Il convient de préciser que cette décision de la Cour de cassation ne condamne nullement la gestation pour autrui. La Haute Juridiction a simplement cassé l’arrêt d’appel sur un moyen de procédure, qui portait sur la recevabilité ou non de l’action du parquet. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond du dossier, c'est-à-dire sur la légitimité du recours à une maternité de substitution.

22.Faut-il légaliser les mères porteuses ?

Le débat sur la légalisation des mères porteuses est houleux en France. Faut-il autoriser la gestation pour autrui ? Avis d'experts, témoignages de parents, panorama des législations à l'étranger, Doctissimo vous donne les clés du débat. Les mères porteuses vont-elles être autorisées en France ? C'est en tout cas ce que souhaite le Sénat qui a rendu un rapport en ce sens. Mais la question déchaîne les passions. La gestation pour autrui est-elle une solution pour certains couples, ou au contraire une marchandisation inacceptable du corps ? Plongée au coeur du débat. Pourquoi certains couples recourent-ils à des mères porteuses ? Quels sont les risques de ce tourisme procréatif ? Faut-il autoriser la gestation pour autrui en France ?... Pour mieux appréhender ces questions, Doctissimo vous donne les clés indispensables du débat.

23.Les Sénateurs jettent un pavé dans la mare.

En France, la gestation pour autrui est formellement interdite. C'est inscrit dans les lois de bioéthique depuis 1994, et cela a été confirmé lors de la révision de 2004. Mais une première brèche a été ouverte en octobre 2007, lorsque la Cour d'appel de Paris a validé l'inscription à l'Etat civil de jumelles nées d'une mère porteuse californienne. Un arrêt qui reconnaît ainsi le droit à la gestation pour autrui, si elle n'est pas réalisée sur le sol Français ! Une jurisprudence inconcevable qui a motivé la constitution d'un groupe de travail du Sénat en janvier 2008. Six mois plus tard, il rend son rapport en faveur de la légalisation de la gestation pour autrui en France, à condition de l'encadrer. Le Sénat propose ainsi des limites inspirées des pratiques existantes:

- Les parents intentionnels doivent être de sexe différent, mariés ou vivant ensemble depuis au moins deux années ;
- L'un des deux membres du couple au moins doit être le parent génétique de l'enfant, et dans tous les cas la gestatrice ne peut pas être la mère biologique ;
- La gestatrice doit avoir eu au moins un enfant et ne pourra mener plus de deux grossesses pour autrui;
- Les trois acteurs (parents intentionnel et mère porteuse) devront obligatoirement être domiciliés en France;

Il n'y aura pas de rémunération, mais un défraiement de la gestatrice est prévu. Mais cette proposition n'a pas force de loi bien sûr. L'autorisation éventuelle de la gestation pour autrui en France sera examinée lors de la révision des lois de bioéthique en 2009.

24.La gestation pour autrui autorisée dans d'autres pays.

D'autres pays autorisent déjà le recours aux mères porteuses : Grèce, Royaume-Uni, Pays-Bas, ainsi que certains états du Canada et des Etats-Unis... C'est aujourd'hui vers ces pays que se tournent en toute clandestinité entre 200 et 400 couples français chaque année. Que pensez de ce nouveau "tourisme procréatif"? Ces couples nous ont rapporté leurs difficultés, les raisons qui les ont amenés à cette démarche, lorsqu'ils se sont tournés vers un pays qui encadre cette pratique... A l'inverse, l'absence d'un encadrement légal dans d'autres régions du monde favorise des pratiques sordides. En Ukraine, les "utérus à louer" se recrutent via des petites annonces. Les mères porteuses s'y louent entre 15 000 et 30 000 euros (contre près de 50 000 dollars aux Etats-Unis où la pratique est encadrée). Mais dans les pays où la gestation pour autrui est encadrée, les couples dits "intentionnels" et les "gestatrices" adhérent consciemment et pleinement à la démarche.