Le desir d’enfant ne connait pas de frontieres. Les personnes souffrant de l’incapacite de procreer n’hesitent pas a se rendre a l’etranger. Cette demarche n’est pas en soi condamnable, surtout lorsqu’elle provient, par exemple, d’une penurie d’enfants adoptables, comme c’est le cas dans de nombreux pays.

Mais rechercher un enfant a l’etranger peut heurter le droit francais lorsque cette demarche consiste a obtenir un enfant au mepris d’interdits poses par la loi. Ce tourisme procreatif, selon l’expression passee chez les auteurs depuis plus de quinze ans, n’est rien d’autre qu’une manifestation supplementaire en matiere de filiation de ce que certains denomment le law shopping qui conduit des individus a chercher une legislation plus favorable a la notre mettant ainsi le droit francais devant le fait accompli.

Mais de quel tourisme procreatif parle-t-on? L’expression a aussi ete utilisee pour evoquer les femmes etrangeres qui viennent accoucher en France dans l’anonymat et pour les femmes francaises qui allaient avorter en Angleterre avant que la reforme de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite Veil par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 n’allonge les delais legaux pour recourir a une interruption volontaire de grossesse.

PMA a l'etranger

Certains pays ont legifere sur la pratique de la gestation pour autrui avec plus ou moins de latitude et de dispositifs d'encadrement des pratiques. Par exemple : Afrique du Sud, Angleterre, Argentine, Australie (en majeure partie), Bresil, Canada, Etats-Unis (la plupart des Etats depuis la jurisprudence de 1993 faite par l'affaire Johnson v. Calvert4), Grece, Iran, Israel, Roumanie, Russie, l'Ukraine. La Belgique, le Danemark, la Hongrie, la Pologne, l'Irlande, l'Inde et les Pays-Bas ne l'interdisent pas. Le Code civil du Quebec contient une disposition similaire a l'article 16-7 du Code civil francais, l'article 541 C.c.Q. disposant que : « Toute convention par laquelle une femme s'engage a procreer ou a porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullite absolue ». Cependant, la filiation par procreation assistee est legale.

Au Royaume-Uni toute femme capable d’elever un enfant, sans limite d’age, peut avoir recours a l’assistance medicale a la procreation.

En Belgique, les couples heterosexuels, homosexuels et les femmes seuls peuvent y avoir recours, cependant avant 45 ans. Il est aussi autorise de faire don de ces cellules sexuelles entre amis ou au sein de la famille.

Les femmes majeures, sans limites d’age, peuvent avoir recours a la PMA en Espagne.

Les meres porteuses sont autorisees en Angleterre, en Belgique ou encore en Grece.

Aux Etats-Unis les dons de gametes ne sont ni anonymes ni gratuits: on peut sur catalogue, a condition d'y mettre le prix, choisir la donneuse d'ovocytes ou le donneur de sperme selon certain de ces caracteres (taille, poids, couleur des yeux, religion, hobbies, etc.).

Voici quelques chiffres sur ce que coute les dons aux Etats-Unis :

- 275 dollars pour des spermatozoides

- 2 500 a 50 000 dollars pour un ovule

- 30 000 dollars pour une mere porteuse

- 39 000 dollars c'est le tarif moyen des ovules des plus belles et plus intelligentes donneuses.

En Georgie, des 1997, conformement la loi on permet exercer « la donation de l’ovule ou du sperme et la maternite porteuse ». D’apres cette loi, la donneuse ou la mere porteuse n’a pas le droit a la maternite de l’enfant.

Aux Etats-Unis, par defaut la gestation pour autrui tout comme la procreation pour autrui etait regie par les lois de l'adoption et du don de sperme. Mais suite aux affaires de Bebe M, en 1987, et de Johnson v. Calvert4 en 1993, de nombreux Etats ont legifere a propos des meres porteuses, en general pour encadrer cette pratique et clarifier les regles de filiation (a l'exemple de New York, ou la loi signee par le gouverneur Mario Cuomo (en) permet seulement une indemnisation de la mere porteuse; des lois similaires ont ete passees dans l'Arkansas, en Floride, en Illinois, au Nevada, au New Hampshire, au New Jersey, en Oregon, au Texas, en Utah, en Virginie et a Washington, ou pour l'interdire completement (Michigan par exemple). Depuis le milieu des annees 1970, environ 25 000 enfants sont nes aux Etats-Unis via cette procedure.

En 1988, la Cour supreme du New Jersey a du trancher l'affaire du Bebe M: la mere porteuse avait alors refuse de remettre son bebe au pere biologique et a sa femme. Finalement, le pere biologique et sa femme ont obtenu la garde de l'enfant, mais la mere porteuse a obtenu un droit de visite.

En 1993, la Cour supreme de Californie a pris une position toute differente dans l'affaire Johnson v. Calvert: les parents intentionnels ont ete declares comme les parents legaux dans un jugement qui a fait date. Les juges ont rejete l'argument selon lequel une femme ne pourrait pas accepter de porter un enfant pour le compte d'un autre en toute connaissance de cause. Selon eux, cet argument perpetrait une conception sexiste de la femme. On ne pourrait dire, en l'espece, qu'Anna Johnson, infirmiere professionnelle qui avait de bons resultats a l'ecole, par ailleurs deja mere d’un enfant, ait manque de moyens intellectuels ou d’experience personnelle pour prendre une decision eclairee a ce sujet. Cette decision a servi de base a la plupart des jugements en parente aux USA, et a inspire de nombreuses legislations comme celle de la Floride ou de l'Illinois.

Une autre affaire a eu lieu en 2003, en Pennsylvanie, Etat qui n'a pas legifere sur cette pratique. Bien que d'ordinaire, les tribunaux donnent raison, lors de conflits de paternite, aux parents qui ont donne ovule ou sperme, le juge Shad Connelly a cette fois-ci donne raison a la mere porteuse, qui avait accouche de triplets, du fait que les parents intentionnels n'etaient pas presents lors de l'accouchement et n'avaient pas fait enregistrer a l'etat civil les enfants dans la semaine qui avait suivi leur naissance En l'absence de legislation et de precedents clairs, la cour a considere, en l'espece, que l'interet superieur de l'enfant prevalait sur le contrat 8. Mais cette decision a ete renversee par la Cour d'Appel de Pennsylvanie en 2006 et les parents intentionnels ont ete etablis comme les parents legaux. La mere porteuse a tente de porter l'affaire devant la Cour Supreme de l'Ohio qui l'a deboute en 2007.

En Inde. En 2008, la Cour supreme de l'Inde a juge l'affaire Bebe Manji : un couple japonais etait venu dans le Gujarat, a Anand, trouver une mere porteuse, mais avait par la suite divorce. De ce fait, un probleme de filiation a ete soulevee, la mere porteuse refusant d'en assumer la charge, de meme que la « mere genetique ». La « mere du pere genetique » (la « grand-mere paternelle genetique ») est venue en Inde reclamer le droit d'amener avec elle l'enfant au Japon, ce qu'elle a obtenu. En effet, selon le droit japonais, l'enfant, non reconnu par sa (ses) mere(s), devait avoir un passeport indien pour pouvoir entrer sur le territoire japonais; selon le droit indien, le passeport d'un enfant doit etre lie a sa mere. Suite a la decision de la Cour, un certificat d'identite fut donne au bebe afin qu'il puisse voyager avec sa « grand-mere paternelle genetique ». L'Inde n'avait alors pas de loi concernant la GPA.

En Espagne. Le 18 fevrier 2009, la DGRN espagnole (Direccion General de los Registros y del Notariado) a accepte la requete deposee devant cette juridiction par un couple d'homosexuels qui avaient utilise les services d'une mere porteuse en Californie. L'Espagne avait en effet refuse la transcription des actes d'etat civil sur les registres espagnols.

En France. La gestation pour autrui et la procreation pour autrui, toutes deux regroupees sous le vocable de « Maternite pour autrui » est interdite en France depuis la decision de la Cour de cassation de 1991: « la convention par laquelle une femme s’engage, fut-ce a titre gratuit, a concevoir et a porter un enfant pour l’abandonner a sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilite du corps humain qu'a celui de l'indisponibilite de l'etat des personnes ». Cette jurisprudence a ete confirmee en partie par la loi de bioethique de 1994. L'article 16-7 du Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procreation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Mais le principe de l'indisponibilite du corps humain (que la Cour de Cassation avait curieusement mis en avant alors qu'il n'existe pas dans la loi francaise) n'a pas ete retenu mais remplace par le principe de la non-patrimonialite du corps humain introduit par l'article 16.1 du Code civil. Cette nuance considerable [ref. necessaire] est une ouverture pour les pratiques qui releveraient du « don ».

Depuis 2002, les tribunaux ont ete saisis a plusieurs reprises par des requerants voulant obtenir la transcription sur les registres d'etat civil d'actes de naissance effectues a l'etranger et concernant des enfants crees par GPA. Ainsi, la Cour d'appel de Paris a accepte le 25 octobre 2007 la transcription dans les registres francais d'etat civil du Service central d'etat civil de l'acte de naissance americain, ceci dans l'« interet superieur de l'enfant. ». La filiation transcrite est alors celle du pere biologique et de la mere intentionnelle. Cependant, cet arret a ete casse par la Cour de Cassation le 17 decembre 2008, au motif que le ministere public pouvait se prevaloir d'un interet a agir en contestation des transcriptions, la transcription de ces actes etant contraires a la conception francaise de l'ordre public international (les enfants conservaient alors leurs actes de naissance americains et n'etaient donc pas prives d'etat civil). La cour de renvoi devrait donc se prononcer sur le fond alors que ces procedures judiciaires entrent dans leur neuvieme annee.

Un groupe de travail du Senat consacre a la maternite pour autrui s'est prononce en 2008 en faveur d'un encadrement strict de la gestation pour autrui en France. Il a considere que la maternite pour autrui ne pouvait etre legalisee qu'en tant qu'instrument au service de la lutte contre l'infertilite, au meme titre que les autres techniques d'assistance medicale a la procreation. Ces recommandations, formulees par la majorite des membres du groupe de travail, n'engagent ni la commission des lois, ni la commission des affaires sociales du Senat.

En revanche, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques s'est oppose a la levee de la prohibition de la GPA, en affirmant d'une part que rien ne permettrait de garantir l'absence de remuneration occulte de la mere porteuse, en l'absence de toute possibilite materielle d'anonymat, et d'autre part qu'aucune etude n'avait ete faite sur les consequences pouvant resulter des pratiques de GPA sur les enfants nes ainsi, ni sur la famille des femmes concernees.

Dans le cadre de la revision des lois de bioethique, le Conseil d'Etat a rendu en mai 2009 un avis preconisant le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui en France, tout en proposant que « la situation juridique des enfants nes a l’etranger par recours a cette pratique soit amenagee, de facon que ceux-ci ne soient pas penalises par le fait que leurs parents d’intention ont eu recours a une pratique interdite en France ».

Suisse. Afin de beneficier d’une FIV ou d’un ICSI (Intra Cytoplasmic Sperm Injection), les conditions suivantes doivent etre remplies: il n’existe pas/plus d’autre moyen de traitement. Le couple a pu avoir un entretien complet sur les chances et les risques d’une FIV ou d’un ICSI et avoir eu la possibilite de demander un soutien psychologique. Le couple a signe un consentement au traitement et a la congelation des zygotes. Un mois de reflexion s’est ecoule entre la signature du consentement et le debut du traitement. En Suisse, la FIV et l’ICSI ne peuvent etre proposes qu’a des couples heterosexuels a meme de pouvoir assumer un enfant.

Procreation assistee Canada

Procreation assistee Canada (PAC) est une agence canadienne de reglementation creee en 2006 afin de proteger et de promouvoir la sante, la securite, la dignite et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procreation assistee ou qui ont ete concus a l’aide de ces techniques. PAC est aussi chargee de favoriser un environnement ou les principes ethiques sont appliques a toutes les questions relatives a la procreation assistee, tout en soutenant les progres scientifiques qui sont benefiques pour les Canadiens.

Le mandat et les responsabilites de PAC sont etablis dans la Loi sur la procreation assistee (Loi sur la PA)

Roles et responsabilites de PAC

Les responsabilites de PAC sont etablies dans la Loi sur la procreation assistee (Loi sur la PA). Les fonctions fondamentales de l’Agence comprennent:

- la delivrance et l'examen des autorisations en vertu de la Loi sur la PA;

- la realisation d'inspections et le controle de l’application de la Loi sur la PA en ce qui a trait aux actes interdits et aux activites reglementees; la collecte, l'analyse et la gestion des renseignements medicaux relatifs aux activites reglementees;

- l'information du public et des milieux professionnels a propos de la PA et d’autres questions prevues par la Loi, dont les facteurs de risque lies a l'infertilite;

- la prestation de conseils au ministre de la Sante sur les questions relatives a la procreation assistee; la surveillance et l'analyse de l'evolution, au Canada et a l'etranger, de la procreation assistee et des autres questions prevues par la Loi;

- la consultation de personnes et d'organisations au Canada et a l'etranger.

Gouvernance

Procreation assistee Canada est constituee en etablissement public (annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques) et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sante. PAC est dirigee par un conseil d’administration compose d’un maximum de 13 membres, y compris le president du conseil et le president de l'Agence. Les administrateurs sont nommes par le gouverneur en conseil.

Le conseil d’administration est responsable de la gestion globale de PAC, ce qui comprend:

- la prestation de conseils au ministre de la Sante sur les questions relatives a la procreation assistee; l'approbation des objectifs et des politiques operationnelles de l'Agence;

- l'approbation du budget de l'Agence;

- l'evaluation du rendement de l'Agence.

Le conseil d'administration est tenu par la loi de se reunir au moins deux fois par annee. La Loi sur la procreation assistee [modifier]

La Loi concernant la procreation assistee et la recherche connexe (aussi connue sous le titre abrege de Loi sur la procreation assistee) compte parmi les instruments legislatifs les plus complets, a l’echelle internationale, en ce qui concerne les techniques de procreation assistee et la recherche connexe.

Sante Canada est responsable de l'elaboration des politiques relatives a la procreation assistee et des reglements en vertu de la Loi sur la procreation assistee. Le role de PAC consiste a superviser la mise enœuvre de la Loi et des reglements connexes.

Lorsque la Loi sur la PA sera pleinement en vigueur, les Canadiens pourront compter sur un systeme destine a proteger et a promouvoir leur sante, leur securite et leurs valeurs par le controle d’application de cette loi ainsi que par l'autorisation, la surveillance et l'inspection des activites relatives a la PA. La Loi sur la PA precise les actes interdits, de meme que les activites reglementees, c'est-a-dire les activites de PA permises au Canada, mais qui exigent l'obtention d'une autorisation et le respect des reglements.

Les actes interdits

Les actes interdits, decrits aux articles 5 a 9 de la Loi, correspondent aux activites de PA que le Parlement a declarees inacceptables sur le plan ethique ou incompatibles avec les valeurs canadiennes, ou qui comportent des risques importants pour la sante, la securite et les valeurs des Canadiens. Ces activites ne sont pas permises au Canada. Les actes interdits comprennent:

- le clonage humain;

- la creation d'un embryon in vitro a toute fin autre que la creation d'un etre humain ou l'apprentissage ou l'amelioration des techniques de procreation assistee;

- la preselection ou l'augmentation des chances d'obtenir un embryon de sexe specifique (sauf pour prevenir des maladies ou des anomalies genetiques liees au sexe);

- la transplantation de l'ovule, du spermatozoide, de l’embryon ou du fœtus d’une autre forme de vie dans un etre humain ou l'utilisation d’un spermatozoide, d'un ovule ou d'un embryon in vitroqui qui a ete transplante dans un individu d’une autre forme de vie afin de creer un etre humain;

la creation d'un hybride en vue de la reproduction, ou la transplantation d'un hybride dans un etre humain ou dans un individu d'une autre forme de vie;

- la creation d'une chimere a quelque fin que ce soit ou la transplantation d'une chimere dans un etre humain ou un individu d'une autre forme de vie;

- l'utilisation de gametes ou d’embryons in vitro sans le consentement du donneur;

- l'obtention de gametes d’une personne de moins de 18 ans (sauf pour les conserver ou permettre a cette personne de les utiliser);

- la retribution, l'offre de retribution ou la publicite annoncant une retribution pour les dons de spermatozoides, d’ovules ou d’embryons in vitro ou pour les services d’une mere porteuse (y compris la retribution d’une tierce partie pour obtenir les services d’une mere porteuse).

Cette derniere interdiction empeche la «commercialisation» de la procreation au Canada. Par contre, la Loi permet actuellement aux donneurs et aux meres porteuses d'obtenir un remboursement pour les frais legitimes qu'elles supportent, et Sante Canada s’affaire a preparer des reglements pour preciser, en conformite avec la Loi, les types de frais qui sont admissibles et dans quelles circonstances ils le sont.

Les actes reglementes

Les actes reglementes, decrits aux articles 10 a 12 de la Loi, correspondent aux activites de PA qui seront permises, lorsque les reglements pertinents seront en vigueur, si elles sont executees par une personne autorisee, dans un etablissement autorise et en conformite avec la reglementation. Les actes reglementes comprennent bon nombre de techniques deja disponibles, dont :

- la fecondation in vitro (FIV)

- l'injection intracytoplasmique d’un spermatozoide (IICS)

- l'insemination intra-uterine (IIU)

- l'insemination avec donneur

- le don d'ovule

- la cession d'embryon in vitro

- les activites de recherche sur des embryons in vitro.

Historique

En 1993, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a depose son rapport, intitule Un virage a prendre en douceur. Les commissaires avaient passe quatre ans a examiner les activites de procreation assistee (PA) au Canada. Avant de deposer leur rapport final, ils avaient entendu 40 000 Canadiens, parmi lesquels des donneurs, des membres d’organisations medicales, des patients et d’autres parties interessees. Le rapport recommandait au gouvernement du Canada d’interdire les activites telles que la retribution des dons de spermatozoides ou d’ovules, la maternite de substitution a caractere commercial et le clonage humain. Il recommandait egalement la creation d’un organisme de reglementation independant pour regir les activites legales de PA.

Le 29 mars 2004, le projet de loi C-6, Loi concernant la procreation assistee et la recherche connexe, a recu la sanction royale et acquis force de loi. Les dispositions de la Loi entrent en vigueur le jour fixe par decret du gouverneur en conseil. Les dispositions concernant les interdictions (articles 5 a 9) et les activites reglementees sont deja en vigueur (sauf l’article 12 sur le remboursement de frais relatifs a la PA). La Loi comporte une disposition transitoire (article 71) permettant aux personnes qui ont exerce une activite reglementee dans l’annee precedant l’entree en vigueur des articles 10 a 13 (le 22 avril 2004) de continuer de le faire sans autorisation jusqu’a la prise d’effet des reglements pertinents.

Procreation assistee Canada a ete creee le 12 janvier 2006 pour assurer la mise enœuvre de la Loi sur la procreation assistee. Le 21 decembre 2006, le ministre de la Sante a annonce la nomination d’un nouveau president-directeur general, du president du conseil et des autres membres du conseil d’administration. Le president-directeur general est entre en fonction le 14 fevrier 2007.

Conclusion

Le recours aux meres porteuses est utilise pour la plupart par des femmes dont la fonction ovarienne est normale mais dont l'uterus ne peut leur permettre de mener une grossesse a terme, soit parce qu'elles ne possedent pas d'uterus, que ce soit le resultat d'un defaut congenital (comme dans le Syndrome de Rokitansky) ou d'une hysterectomie, soit pour certaines parce que l'uterus a pu etre endommage par des cicatrices (Syndrome d'Asherman) ou par des leiomyomes, ou un traitement au Distilbene.

C'est egalement une voie utilisee par des couples homosexuels dans le cadre d'une homoparentalite (deux peres homosexuels elevant un enfant). Si les ovocytes ne sont pas ceux de la mere porteuse, mais d'une autre femme, on sera alors bien dans un cas de « gestation pour autrui ». Inversement, il s'agira d'une procreation pour autrui (voir ci-dessus). Se pose alors la question des droits du deuxieme parent, parfois appele « parent social », qui ne possede en realite aucune autorite legale (et donc aucun droit) sur l'enfant dans la plupart des pays europeens, en France par exemple, au contraire de l'Angleterre qui reconnait la parente du conjoint de meme sexe depuis 2006 au titre de "supportive parent".

Les etudes sur le bien etre et le developpement psychosocial de ces enfants, menees principalement par Centre for Family Research de l'Universite de Cambridge, ne montrent pas de difference avec les enfants nes sans assistance medicale.

Dans certains pays, les femmes qui fournissent de tels services peuvent etre des parentes, des amies, mais la plupart du temps, ce sont des femmes specialement recrutees par des intermediaires agrees dans les pays ou cela se pratique, sur des criteres differents selon les pays (par exemple, elles doivent deja avoir eu des enfants, aimer etre enceintes et ne presenter aucun probleme medical, social ou psychologique et ne pas etre dans le besoin) et elles ne peuvent pas etre remunerees mais simplement defrayees de leurs depenses (par exemple les depenses relatives aux achats de vetements de maternite, ou de frais de garde de leurs enfants), et bien entendu ce ne sont pas elles qui paient les frais medicaux mais les "parents intentionnels" ou parents "commanditaires" c'est-a-dire ceux qui ont le projet de faire naitre cet (ces) enfant(s). Ces elements ont ete etablis par les nombreux travaux de recherche sur les gestatrices dont le plus complet est "The Social Construction of Surrogacy Research: An Anthropological Critique of the Psychosocial Scholarship on Surrogate Motherhood", d'Elly Teman.

Imbroglio juridique autour d'un pere japonais et d'un bebe ne de mere porteuse en Inde

La situation de Manji et de son pere japonais emeuvent l'opinion indienne. Nee d'une mere porteuse, elle ne peut pas etre adoptee en droit indien par son pere seul.

Manji ne peut pas etre adopte par son pere.

Ikufumi Yamada est Japonais. Lui et Yuki, qui etait alors son epouse, ont signe, en novembre dernier, un accord de mere porteuse avec une femme indienne. Apres insemination artificielle, la mere porterait l'enfant, dont le couple japonais aurait la parente a la naissance. Manji est nee le 25 juillet dernier en Inde, dans l'Etat du Gujarat.

En Inde, les accords de mere porteuse contre remuneration sont toleres. Juridiquement, les parents doivent adopter l'enfant. Mais entre deux, le couple a divorce et Yuki, l'ex-femme de M. Yamada ne souhaite plus adopter. Ikufumi Yamada lui veut exercer pleinement son role de pere.

Mais en tant qu'homme seul, le droit indien lui interdit d'adopter un enfant. Il ne peut donc pas etre reconnu comme le pere de Manji et l'emmener au Japon comme il l'avait prevu.

La mere porteuse, elle, qui n'a jamais souhaite prendre en charge le nouveau-ne l'a abandonne. L'enfant a ete amenee dans un hopital de Jaipur, au Rajasthan, apres que des attentats ait secoue le Gujarat ou Manji est nee. Depuis, c'est Emiko, la mere de M. Yamada, qui est presente aupres de Manji a l'hopital. Shweta et Kamal Vijaywarghia, des amis de M. Yamada dont l'enfant est ne a un jour de difference de Manji veillent egalement sur elle.

La parente de l'enfant - de nationalite indienne pour le moment - reste donc dans une impasse juridique, comme l'explique Sanjay Arya, le directeur de l'hopital de Jaipur. "Lorsqu'un enfant a 50% du patrimoine genetique de son pere, comment se fait-il qu'il doive etre adopte par celui qui est son pere naturel?" s'interroge-t-il. Selon M. Arya, Manji est en bonne sante, mais sa grand-mere devient tres emotive lorsqu'on lui dit que l'enfant ne peut pas etre emmene au Japon.

La ville d'Anand au Gujarat, ou est nee Manji, est recemment devenue un centre international pour l'insemination de meres porteuses. Ces femmes, qui acceptent de porter l'enfant d'autrui le font contre retribution, souvent pour subvenir aux besoins de leur propre famille. Cette situation a ete toleree par le gouvernement, pourtant assez conservateur au sujet des relations familiales.

Mais le cas de Manji met en avant les lacunes juridiques actuelles de l'Inde pour les enfants nes de meres porteuses. "Alors que l'Inde emerge comme destination pour les grossesses par mere porteuse, une loi devra etre mise en place", a explique l'avocate Indira Jaising au journal Indian Express.

Le cas paradoxal de Manji, qui ne peut pas etre adoptee par son propre pere et reste bloquee en Inde fait parler d'elle dans la presse indienne, et commence aussi a emouvoir au Japon.

Le quotidien anglophone Times of India a recemment titre: "Concue au Japon, bloquee en Inde" et souligne que si la situation n'evoluait pas, Manji pourrait devenir le premier enfant orphelin ne de mere porteuse.