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    • 06 JUL 17

    GPA : Cour de cassation reconnaît deux parents

    La Cour de cassation s’est prononcé le 05 juillet 2017 à propos de l’état des enfants nés par la GPA et leurs parents d’intention. Jusqu’ici seul le père biologique d’un enfant né par GPA à l’étranger était automatiquement reconnu à l’état civil français.

    Maintenant, lorsqu’un couple a recours à la GPA à l’étranger, le parent non biologique doit procéder à une adoption pour devenir le parent légal. L’adoption par le conjoint du père biologique se fera par adoption simple qui implique que l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine, en particulier son lien de filiation.

    Malheureusement la Cour de cassation n’a pas accédé à la demande d’un autre couple, hétérosexuel, qui demandait, lui, la transcription pure et simple en France de l’état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d’une GPA, sans devoir passer par une procédure d’adoption. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse, pourtant il est au regard de la loi française.

    « La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n’est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d’établir un lien de filiation…», s’est félicité l’avocat Me Patrice Spinosi, qui représente un des couples plaignants.

    La décision de la Cour de cassation établie des liens légaux entre l’enfant et ses parents d’intention ce qui facilitera l’obtention de la nationalité française, d’un passeport et d’une carte d’identité pour l’enfant. C’est un grand pas vers la réconnaissance des enfants  nés par mère porteuse à l’étranger, comme une partie de la société française.

    Sources:  http://fr.newseurope.info/?p=29320